Dispense d’un copropriétaire des frais de procédure auquel il est condamné :
comment faire ? Nos conseils
Voici la situation rencontrée récemment par une copropriété adhérente :
« Suite à une procédure engagée par le syndicat de copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire, le juge a donné raison au copropriétaire et a rejeté les demandes du syndicat. La copropriété a donc été condamnée à payer les frais de procédure.
Le jugement précisait par ailleurs que le copropriétaire n’...
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