DEUXIEME DOSSIER DU MOIS DE MAI 2014
Loi ALUR : quel Extranet ? Quels documents ? Quel prix ?
I. Un Intranet obligatoire au 1er janvier 2015, article 18 de la loi de 1965
Voici la nouvelle disposition introduite dans la loi de 1965 :
« Le syndic est chargé
(…)
de proposer, à compter du 1er janvier 2015, lorsque le syndic est un syndic professionnel, un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de...
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