Des honoraires privatifs de recouvrement non imputables au syndicat de copropriétaires
À la suite de la décision du Conseil d’État en date du 21 septembre 2016 le contrat type de syndic a été modifié. Le point 9 est à présent rédigé de la façon suivante : « Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné. »
Il s’agit en l’occurrence des frais de recouvrement facturés par le syndic à l’encontre du copropriétaire débiteur. Cette rédaction reprend cel...
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