Nous le martelons depuis des années : seules les prestations prévues au contrat type réglementaire peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le syndic ne dispose d’aucune latitude pour prévoir dans son contrat d’autres prestations et ne peut pas non plus modifier leur libellé.
Cet impératif est très contraignant pour les syndics professionnels, notamment en matière de prestations liées au recouvrement des impayés, sachant qu’elles sont souvent un moyen pou...
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