Cour de Cassation, 16 octobre : « le syndic ne peut pas payer des factures après la fin de son mandat » (condamnation de SERGIC)
I. L’affaire
La société SERGIC n’avait pas été renouvelée dans son mandat par une copropriété mécontente (on se demande bien pourquoi...).
Malgré cela, SERGIC avait perçu une indemnité d’assurance après la fin de son mandat (donc hors mandat) et payé des factures d’ailleurs contestées par le syndicat, ceci à hauteur de 1.960,80 €, intégrant des factures d’honoraires.
SERGIC avait donc rendu un chèque au syndicat égal à l’indemnité diminuée des 1.900,80 €.
Un premier juge de proximité avait estimé que :
« La société SERGIC a été contrainte de continuer la gestion des affaires courantes pour le compte e la copropriété au titre de la gestion d’affaires et qu’elle se trouvait ailleurs dans la même situation que si elle avait reçu un mandat exprès ».
En gros, selon le juge de proximité : un syndic peut faire ce qu’il veut même s’il n’est plus syndic.
II. La Cour de Cassation casse
C’est ce jugement qui a été cassé par la Cour de cassation qui précise :
« Vu l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ensemble l’article 1372 du Code civil ;
(...)
Il apparaît qu’en statuant ainsi, alors que le mandat du syndic est exclusif de l’application des règles de la gestion d’affaires, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; par ces motifs : casse ».
III. Conséquence
La conséquence - très intéressante pour tous les copropriétaires dont les anciens syndics continuent à faire des règlements, voire à SE faire des règlements - est qu’un syndic dont le mandat est expiré ne peut plus effectuer des paiements (y compris à lui-même). À défaut, il devra rembourser.
Qui a dit que la Cour de Cass’ était cass’bonbons ?