ESSOC c’est le petit nom de la loi pour un Etat au Service d’une SOciété de Confiance qui a pour vocation de simplifier l’activité de l’administration.
Dans cet esprit, son article 26 prévoit de mettre en place, par voie d’ordonnances, le cadre pour un ensemble de dérogations aux règles du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH). L’objectif du gouvernement est de substituer aux obligations de moyens actuelles, des obligations de résultats pour laisser plus de place à l’innovation.
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