Copropriétés neuves et charges de copropriété : un arrêt de la cour de cassation nous donne raison.
La naissance de la copropriété
La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et son décret d’application du 17 mars 1967 ne précisent pas à partir de quelle date l’acquéreur d’un bien immobilier acheté sur plan en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) est tenu de payer les charges de la nouvelle copropriété qui va se mettre en place.
Dans une vente en VEFA, la copropriété prend naissance dès q...
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