Contrôle des comptes et dématérialisation des pièces administratives, juridiques et comptables dans les syndicats de copropriété : comment éviter que les conseils syndicaux soient victimes de la dématérialisation ? Les explications et conseils de l’ARC
I .Une pratique de plus en plus répandue
La loi du 13 mars 2000 a introduit dans le Code civil diverses mesures permettant de sécuriser juridiquement les transactions quels qu'en soient le support et le mode de transmission.
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