Contrat de syndic : l’ARC va dans le détail en contrôlant les mentions obligatoires pour les assurances

Maintenant vous connaissez tous le sérieux avec lequel l’ARC épluche les contrats de syndic.

Cette fois-ci, nous nous sommes attardés sur les mentions relatives aux assurances.

Et pour une fois, nous ne parlerons pas forcément d’irrégularité mais simplement d’omission.

I. Les deux assurances obligatoires pour l’exercice à titre professionnel de la fonction de syndic

L’article 3 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970 impose à tout syndic, souhaitant accomplir cette tâche à titre professionnel, de disposer de deux polices obligatoires, à savoir :

- l’assurance de responsabilité civile professionnelle, qui garantit les tiers contre les fautes civiles préjudiciables commises par le syndic au cours de son mandat ;

- la garantie financière, qui couvre les éventuels retraits injustifiés du syndic à son profit sur les fonds du syndicat des copropriétaires, et qu’il ne peut pas rembourser.

II. Les mentions impératives dans le contrat de mandat de syndic sur les deux assurances obligatoires et les solutions en cas de défaillance du syndic

Le décret du 26 mars 2015 prévoit que le syndic stipule dans tout contrat de mandat les références à ses deux polices d’assurances obligatoires, soit la dénomination de la compagnie et la date de souscription du contrat, ce qui s’entend de la date du contrat en cours.

Ces mentions ne sont pas compliquées à consigner.

Et bien malgré cela, un certain nombre de syndics omettent la date de souscription du contrat.

Comme le contrat type ne précise rien, cela peut être la date de première souscription si le contrat est renouvelé par tacite reconduction, ou la date de renouvellement. Nous ne contesterons pas ce choix pour une fois. Et oui !!!!

Nous avons constaté ces omissions dans les contrats des cabinets :

            - QUENOT

            - EGIC sous l’enseigne JOURDAN

            - PROXIGES

            - CHARPENTIER de CHARENTON le PONT.

Dans pareil cas, il convient d’exiger du syndic la correction de cette omission au plus tard le jour de l’assemblée générale.

Et pourquoi ne pas demander une attestation d’assurance ?

Et de souligner, dans le cas contraire, que vous en informerez la Chambre de Commerce et d’Industrie régionale délivrant désormais les cartes professionnelles.

En effet, ces deux assurances sont nécessaires à la délivrance de ce document permettant au syndic de pouvoir exercer légalement cette profession (art. 3 de la loi HOGUET).

En l’absence de ces deux polices, le syndic pourrait se voir retirer la carte professionnelle.

Mais là, l’ARC redeviendrait méchant avec les syndics ?