Contrat de chauffage : le P4 est - selon l’ARC - une façon de détourner la loi WARSMANN
- Contrat de chauffage P4
Beaucoup de nos adhérents se plaignent - régulièrement - de l’imposition de ce qu’on appelle un P4 - c’est-à-dire la partie d’un contrat de chauffage qui correspond aux investissements lourds (exemple : chaudière) et qui représente un prêt collectif de fait obligatoire.
Ce type de « prêt » est très peu intéressant financièrement, bien qu’il puisse « intéresser » certains copropriétaires peu honnêtes ou corrects.
Ainsi : un copropriétaire va vendre son logement l’an prochain ; il vote un contrat P4 qui est « noyé » dans les charges de chauffage. Puis il vend son logement en indiquant qu’il y a une super chaudière toute neuve, en oubliant juste dire à l’acquéreur qu’il faudra qu’il la paye.
- Le P4 est-il légal ?
Jusqu’en 2013, aucune disposition ne réglementait les prêts collectifs. Le P4 n’était donc pas, de droit illicite.
Avec la loi WARSMANN IV, le prêt collectif a été sérieusement encadré par ce qui est devenu - depuis – un dispositif introduit dans les articles 26-4 à 26-8 de la loi de 1965.
Ces articles rendent à notre avis désormais illicite le P4. Pourquoi :
- un prêt collectif ne peut s’imposer à tous que s’il est voté à l’unanimité ;
- à défaut d’unanimité il ne peut s’appliquer qu’à ceux qui le souhaitent ;
- par ailleurs les bénéficiaires doivent être couverts par une caution pour éviter un transfert sur les autres copropriétaires en cas d’impayés ;
- enfin les conditions du prêt (TEG) doivent être fournies avec les documents concernant l’assemblée générale.
C’est pourquoi nous pensons que le P4 est non seulement illégal mais contraire à l’intérêt des copropriétaires :
- pour ceux qui disposent de subvention ;
- pour ceux qui peuvent avoir des prêts plus intéressants ;
- mais aussi pour tous les copropriétaires (qui ne vendent pas…), étant donné que ce « prêt » P4 coûte au final très cher.
Nous allons donc saisir le ministère de la Justice du problème, mais aussi le ministère du Logement.
- Au-delà du P4, le P3
Certains chauffagistes sentant l’« illégalité » du P4 ont inventé un contrat P3 (super P3) qui est encore plus cher et peut être aussi illégal. On en parlera la semaine prochaine.