CONSEIL N° 3030 - Tarifs gaz : attention aux affirmations erronées des compagnies du groupe « gaz européen »

I. « Gaz européen »

 

Nous vous avons récemment alerté au sujet de Gaz de Paris qui donne des informations trompeuses aux copropriétés, en affirmant qu’elles pourront retourner au tarif réglementé après avoir souscrit un contrat en offre de marché. Or nous venons de découvrir que l’entreprise Gaz de Lille « qui fait partie du même groupe que Gaz de Paris (« Gaz européen ») » affirme la même chose aux copropriétés situées sur son territoire. Il semblerait donc que les membres du Groupe Gaz-européen donnent des informations trompeuses aux copropriétaires, affirmant que le retour au tarif réglementé leur est possible alors qu’il ne l’est pas !

 

 

II. Pourquoi une copropriété ne peut (malheureusement) pas retourner aux tarifs réglementés ?

 

Rappelons que cette impossibilité est fixée par le Code de l’Énergie, article L445-4. 

 

Seuls les usagers qui consomment moins de 30.000 kWh par an peuvent revenir au tarif réglementé. Or 30.000 kWh c’est la consommation d’un pavillon ou de deux logements...

 

Les précédentes dispositions (fixées dans la loi n°2005-781) et leurs versions modifiées (par les lois n° 2010-607 et n° 2010-1488) ont été supprimées par la loi NOME (décembre 2010) et par l’ordonnance du 9 mai 2011…

 

On comprend qu’il soit un peu compliqué pour un profane de s’y retrouver… mais pour un professionnel ? En tout cas, vous avez à présent toutes les armes pour défendre votre point de vue face aux professionnels et aussi face aux syndics (voir notre LIEN abus http://arc-copro.fr/site/abus/0112/abus2985.htm) !