Communiqué de presse : le cabinet GIEP nouvelle démonstration de non-respect du décret sur le contrat type de syndic

Paris, le 29 juin 2015

 

Mesdames, Messieurs

 

Après le contrat type de Citya qui présente de graves illégalités et dispositions abusives, voici qu’à présent c’est au tour du cabinet GIEP d’intégrer dans son contrat une clause particulièrement illicite.

 

Alors que l’article 7.1.1 du décret sur le contrat-type prévoit que les frais de reprographie sont inclus dans le forfait de base, le cabinet GIEP a prévu dans son contrat la possibilité de facturer les frais de photocopies pour un coût abusif de 0,24 centimes d’euro la page.

 

 Ainsi, le contrat-type du cabinet GIEP présente une flagrante contradiction. D’une part, il indique que les frais de photocopies sont inclus dans le forfait et d’autre part, il prévoit une clause qui permet de facturer la production de photocopies.

 

Cette nouvelle démonstration de non-respect des textes réglementaires par certains syndics illustre l’urgence de la situation et justifie une mise en place rapide de la commission de contrôle.

 

En effet, nous avons saisi le 16 mai 2015 les chambres professionnelles que sont la FNAIM et l’UNIS pour connaitre les mesures qu’elles comptaient mettre en œuvre suite à la diffusion du contrat-type de Citya qui présente des dispositions pour le moins abusives.

 

Jusqu’à présent, aucun commentaire public n’a été fait, et aucune réponse ne nous a été communiquée suite à notre courrier.

 

Nous restons à la disposition, des journalistes et des professionnels de l’immobilier, pour vous apporter plus d’ambles précisions et aussi pour vous communiquer le contrat « type » élaboré par le cabinet GIEP.