Communication de l’ARC sur la fin des tarifs réglementés du gaz naturel et de l’électricité
I. Concernant le gaz naturel
Tous les clients de Gaz de France concernés par la sortie des tarifs réglementés de vente (TRV), c’est-à-dire toutes les copropriétés ayant une « CAR » (Consommation Annuelle de Référence) supérieure à 200 000 kwh, vont recevoir un courrier (cf. spécimen ci-après) et un dépliant de 4 pages de leur fournisseur historique indiquant qu’ils sont concernés par cette opération et qu’ils doivent la réaliser au plus tard le 31 décembre 2014.
C’est bien la « CAR » qui va servir de référence et non la consommation réelle constatée lors du dernier exercice. Néanmoins, il convient de souligner que ce n’est pas parce qu’une copropriété n’aura pas reçu de courrier qu’elle ne pourra pas sortir des tarifs réglementés. Toutes les copropriétés peuvent sortir des tarifs réglementés, la différence c’est que cette sortie est obligatoire au 1er janvier 2015 pour les copropriétés ayant une CAR supérieure à 200 000kwh et au 1er janvier 2016 pour celles qui ont une CAR comprises en 150 000 kwh et 200 000 kwh.
Un point important : les copropriétés qui sont restées aux tarifs réglementés peuvent en sortir à tout moment et sans frais de résiliation. Il n’y a pas d’échéance de contrat ou de préavis à respecter même si des informations contraires sont indiquées dans les conditions générales et particulières de vente. La date calendaire de renouvellement figurant dans certains contrats ne constitue surtout pas une échéance. Il n’est même pas nécessaire d’avertir le fournisseur historique que vous allez résilier le contrat en cours, sauf pour des raisons de courtoisie... L’information lui sera fournie dans le cadre du processus de sortie qui résilie automatiquement le contrat en cours dès lors que la copropriété aura souscrit une offre de marché.
Si la copropriété n’a pas souscrit de contrat à la date d’échéance, le contrat au tarif réglementé chez le fournisseur historique sera transformé en un contrat en offre de marché d’une durée de 6 mois sans possibilité de le prolonger. Les tarifs de cette offre transitoire devraient être dissuasifs afin d’inciter les clients à sortir des TRV aux échéances programmées par la loi sur la Consommation.
II. Concernant l’électricité
La sortie des tarifs réglementés de vente pour les copropriétés ayant des consommations de compteur supérieures strictement à 36kVA est prévue pour le 31 décembre 2015 au plus tard. Ce sont les mêmes dispositions que celles appliquées pour le gaz naturel qui seront mises en œuvre pour l’électricité, en particulier concernant le changement de contrat et la période transitoire de 6 mois.
A noter : l’ARC va mettre en place un site de négociation sur l’électricité comme pour le gaz (se connecter au portail de l’Unarc www.leportailunarc.fr).
