Comment passer d’une avance travaux à un fonds travaux en conformité avec la loi ALUR ?
La loi ALUR a intégré l’obligation pour le syndic d’ouvrir un fonds travaux à compter du 1er janvier 2017 (articles 14-2 II et 18-II de la loi du 10 juillet 1965). Cette nouvelle obligation concerne toutes les copropriétés exceptées :
Les copropriétés de mois de 5 ans (le fonds travaux sera constitué à l’issue d’une période de 5 ans suivant la date de réception des travaux) ;
Les ...
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