Comment maîtriser la sortie des tarifs réglementés du gaz naturel ?

09/10/2014 Dossier

Beaucoup de copropriétés disposent d’un équipement de chauffage collectif au gaz et consomment plus de 200 000 kWh par an. Elles sont donc directement concernées par l’obligation de sortir des tarifs réglementés du gaz à compter du 1^er janvier 2015.

Certaines d’entre elles rencontrent des difficultés pour déterminer à la lecture de leur contrat de fourniture de gaz si elles sont toujours en tarifs réglementés ou si elles sont déjà en offre de marchés, le passage d’une situation à l’autre étant possible depuis 2004. Et bien souvent, elles découvrent à cette occasion qu’elles ne sont plus aux tarifs réglementés sans qu’elles aient donné leur accord par un vote en assemblée générale ou une validation du conseil syndical. Ce qui ne leur permet pas, avant son échéance, de renégocier les tarifs et de sortir à tout moment et sans frais.

I. Comment savoir quelle est la nature du contrat en vigueur ?

a) Les contrats aux tarifs réglementés doivent préciser explicitement le type de tarif en fonction du profil de consommation :

Tarif/Base : clients consommant moins de 1 000 kWh de gaz par an (utilisation pour la cuisson uniquement ;
Tarif B0 : clients consommant entre 1 000 et 6 000 kWh de gaz par an (utilisation pour la cuisson et la production d’eau chaude sanitaire) ;
Tarif B1 : clients consommant entre 6 000 et 30 000 kWh de gaz par an (utilisation pour le chauffage, combinée ou non à d’autres utilisations) ;
Tarif B2I : clients consommant plus de 30 000 kWh de gaz par an et moins qu’un plafond situé entre 150 000 kWh et 350 000 kWh (selon la répartition de la consommation entre l’hiver et l’été) ;
Tarif B2S (Binôme 2 saisons) clients consommant plus qu’un seuil compris entre 150 000 et 350 000 kWh de gaz par an. Le tarif B2S comprend un abonnement et un prix différencié pour la période hivernale (1er novembre-31 mars) et la période estivale (1er avril-31 octobre) ;
Tarif TEL (tarif à enlèvement libre) : clients consommant entre 5 millions et 8 millions de kWh par an. Le tarif TEL comprend comme le tarif B2S un tarif différencié selon la saison et convient aux besoins des professionnels souhaitant gérer simplement leur facture d’énergie.

Pour les copropriétés, ce sont les tarifs B2I et B2S qui sont les plus pratiqués.

b) Même si le contrat aux tarifs réglementés comporte des clauses sur sa durée et sur les modalités de reconduction et de négociation, l’article L. 441-4 du code de l’énergie stipule que les consommateurs ayant conclu un contrat aux tarifs réglementés ont la possibilité de résilier leur contrat « de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie», ce qui interdit au fournisseur de gaz d’imposer une durée d’engagement et un délai de préavis dans ce type de contrat de gaz.

Les mentions sur les factures des clients aux tarifs réglementés et sur certains courriers envoyés par GDF Suez aux clients apparaissent donc susceptibles d’induire en erreur le consommateur. Il ne faut pas hésiter à remettre en cause les éventuelles déclarations ou affirmations de GDF/SUEZ sur ses dispositions.

II. Faire attention aux déclarations de GDF

En effet, d’autres déclarations ou pratiques du fournisseur historique GDF/SUEZ doivent faire l’objet d’une grande vigilance de la part des copropriétaires.

L’Autorité de la Concurrence vient de prendre la décision n°14-MC-02 du 9 septembre 2014 relative à une demande de mesures compensatoires déposée par des fournisseurs alternatifs dans les secteurs du gaz et de l’électricité.

Elle a relevé en particulier dans son rapport que les déclarations de GDF Suez affirmant qu’elle est la seule à pouvoir assurer une « sécurité d’approvisionnement maximale » peuvent tromper le consommateur. En effet, en application de l'article L. 443-2 du code de l'énergie, l'autorisation de fourniture de gaz est délivrée ou refusée « en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L. 121-32 ». Aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, l'ensemble des fournisseurs est tenu d'assurer la continuité d'approvisionnement, tout particulièrement pour les clients domestiques. Tous les fournisseurs sont par conséquent soumis à de strictes obligations en matière de sécurité d'approvisionnement de leurs clients.

Elle a précisé que le paragraphe V de l’article 25 de la loi sur la consommation du 17 mars 2014 prévoit l'obligation, pour tout fournisseur qui propose à un client aux tarifs réglementés la conclusion d’un contrat portant sur une offre de marché d'une durée minimale de plus de 12 mois, de proposer simultanément une offre de fourniture n'excédant pas 12 mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes.

Cette disposition législative a été introduite pour prévenir la conclusion par des clients peu informés de contrats pluriannuels, au profit notamment de GDF Suez.

Enfin, elle a enjoint à GDF Suez, à titre conservatoire et dans l’attente d’une décision au fond, d’accorder, à ses frais, aux entreprises disposant d’une autorisation ministérielle de fourniture de gaz naturel qui en feraient la demande, un accès à certaines des données figurant dans les fichiers des clients ayant un contrat de fourniture au tarif réglementé de vente de gaz, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, notamment via des « web services » accessibles 24h/24h et 7 jours/7.

Les données relatives aux contrats détenus par des personnes morales auxquelles il sera donné accès sont les suivantes : les numéros de point de comptage et d’estimation (PCE), les consommations annuelles de référence (CAR), les profils de consommation, les noms des sociétés titulaires des contrats, les noms et prénoms des interlocuteurs, les adresses de facturation, les adresses de consommation, les numéros de téléphone fixe des interlocuteurs.

Les informations énumérées ci-dessus devront être rendues accessibles le 3 novembre 2014 au plus tard. Si ces données ne sont pas effectivement accessibles à cette date, conformément à l’obligation visée aux articles 1 et 2, il est enjoint à GDF Suez de suspendre à partir de cette même date toute activité de commercialisation de ses offres de marché de gaz à destination de ses clients ayant la qualité de personnes morales et raccordés au réseau de distribution.