COMMENT LES ASCENSORISTES ARRIVENT A NEUTRALISER LA LOI ET A FAIRE ENCORE PLUS D’ARGENT
Le décret du 7 mai 2012 relatif à « l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs » prévoit que le propriétaire de l’ascenseur peut résilier de façon anticipée son contrat de maintenance dans le cas où il souhaiterait réaliser des gros travaux sur l’ascenseur avec un autre prestataire.
Comme le précise la notice du décret, cette disposition à pour objet de fluidifier les règles concurrentielles notamment « en facilitant le changement de prestataire à l’occasion de travaux importants ».
Le décret prévoit par ailleurs que l’ascensoriste chargé de l’entretien de l’ascenseur devra être présent lors du contrôle technique de l’appareil, cela afin de garantir une bonne et entière exécution de l’examen de l’ascenseur.
Cependant, comme on va le constater ces dispositions non seulement n’ont pas permis de faciliter le changement de l’ascensoriste en place mais ont « ouvert la porte » à de nouvelles facturations abusives.
- IMPOSSIBILITE DE CHANGER D’ASCENSORISTE EN CAS DE TRAVAUX IMPORTANTS
Afin de dissuader les copropriétés de résilier les contrats de maintenance lors de la réalisation de travaux importants, les ascensoristes, et notamment les quatre grands, ont inséré dans leur contrat de maintenance, souvent par le biais d’un avenant, des clauses exorbitantes.
Voici à titre d’exemple les clauses insérées par trois des quatre grands ascensoristes :
KONE :
- « Le Client devra verser à KONE une indemnité égale à un tiers du montant des sommes restant dues jusqu'à l'échéance normale du contrat sans que cette indemnité ne puisse être inférieure à une année de redevance contractuelle. »
OTIS:
- « Le client qui justifie d'une commande ferme auprès d'un tiers (...) entraine l'obligation pour le client de verser à OTIS une indemnisation égale à 65% du montant du contrat pour la durée restant à courir. »
SCHINDLER :
- « La charge de celle-ci est d'une indemnité égale à trois douzièmes du prix annuel prévu par le contrat si lorsqu'a la date de prise d'effet de la résiliation, la durée restant à courir est inférieure à un an, et de six douzième du prix annuel prévu par le contrat lorsqu'à la date d'effet de la résiliation la durée restant à courir est supérieure ou égale à un an. »
Pour résumer :
- pour Kone : c’est au minimum un an de redevance contractuelle ;
- pour Otis : c’est une indemnisation égale à 65% du montant du contrat pour la durée restant à courir ;
- et pour Schindler : une indemnisation graduelle qui peut aller jusqu'à six douzièmes (c’est-à-dire la moitié) du prix annuel si le contrat de maintenance avait une validité d’encore au moins un an.
Ainsi, avec l’insertion de telles clauses, les copropriétés se retrouvent contraintes de poursuivre le contrat de maintenance, même si elles réalisent des travaux importants et même si l’ascensoriste n’assure pas convenablement la maintenance de l’ascenseur.
- LA PRESENCE OBLIGATOIRE DE L’ASCENSORISTE LORS DU CONTROLE TECHNIQUE FACTURE A PRIX D’OR
Alors que le décret oblige la présence de l’ascensoriste lors du contrôle technique de l’ascenseur, la plupart des grands ascensoristes imposent une facturation supplémentaire qui peut s’avérer être extrêmement lourde.
En règle générale, dés que le bureau d’étude avise l’ascensoriste de la réalisation d’un contrôle quinquennal, ce dernier envoie à la copropriété un devis qui précise le tarif horaire du technicien. Le coût varie en fonction des sociétés entre 80 et 150 €. La facture peut s’élever au final à plus de 750 € sachant qu’un diagnostic bien fait peut prendre jusqu’à cinq heures voir plus.
Il est donc important de négocier avec l’ascensoriste la gratuité de la présence du technicien (rappelons que le contrôle quinquennal n’a lieu, précisément, QUE tous les cinq ans) sachant que c’est la loi qui impose. Si l’ascensoriste refuse, il faut imposer que le contrôle quinquennal se déroule pendant une des visites de maintenance prévue dans le contrat de maintenance.
En tout état de cause, si votre ascensoriste impose des honoraires pour la présence d’un technicien, exigez qu’il soit uniquement présent pour les "essais de sécurité" tels que pour le « parachute ». Le temps nécessaire varie alors entre une heure et demi et deux maximum.
Face à ces clauses et à ces conditions tarifaires que nous considérons comme inacceptables, nous avons saisi la Direction Générale de la Concurrence ainsi que le Ministère du logement pour leur faire part de ces abus, cela afin de connaître les dispositions qu’ils comptent prendre pour les éradiquer.
Enfin, très important : précisons que nous avons négocié la gratuité de la présence des ascensoristes dans le cadre du contrat-cadre d’ascenseur mis au point par notre coopérative, Copropriété-Services.