Comment fixer correctement le montant de la mise à prix d’un lot dans le cadre d’une autorisation de saisie immobilière ?

08/11/2016 Dossier

Comment fixer correctement le montant de la mise à prix d’un lot dans le cadre d’une autorisation de saisie immobilière ?

 

Introduction

 

La fixation d’une mise à prix d’un lot intervient dans le cadre très spécifique de l’autorisation donnée au syndic d’engager une saisie immobilière.

 

Pour rappel, cette procédure est l’une des voies d’exécution que la copropriété peut engager à l’encontre d’un copropriétaire débiteur, suite à l’obtention d’un titre...


La suite est réservée aux abonnées.

Connectez-vous

Adhérer à l'ARC