L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité de réaliser une scission amiable de copropriété, soit la division d’un ensemble initial en plusieurs copropriétés.
Pour ce faire, trois assemblées générales successives sont nécessaires, « les conditions matérielles, juridiques et financières » (article 28 de la loi du 10 juillet 1965) devant être réunies et votées pour que la scission soit effective.
I. Une première assemblée générale pour voter le principe de la scission S...La suite est réservée aux abonnées.