Collectivités : que faire en cas de réception d’un avis de coupure d’eau sur une copropriété de votre territoire ?
Couper l’eau pour impayé dans une résidence principale est illégal en France depuis le 16 avril 2013. Cette interdiction est valable pour tous et toute l’année.
Ce problème se pose donc également pour les copropriétés, et notamment pour les copropriétés fragiles et en difficulté.
Nous suivons avec attention les débats actuels au Sénat sur la loi de transition énergétique, visant à déterminer si les fournisseurs peuvent toutefois couper l’eau lorsque les propriétaires ne sont pas identifiés comme fragiles (proposition d’amendement de Mr Pierre Cambon). Est-ce que la qualification de fragilité dans ce contexte est applicable également au syndicat des copropriétaires, qui forme un ensemble souvent hétérogène ?
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