Charges supplémentaires d’équipement pour les professions libérales qui s’installent : la Cour de Cassation dit « oui » avec l’ARC contre la Cour d’Appel
Retour sur un « vieux » problème
Voici un vieux débat et une vieille question : « Lorsqu’un règlement de copropriété autorise l’installation de profession libérale (exemple : médecin, dentiste, avocat, etc.) dans les lots d’habitation, peut-on décider en assemblée généra...
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