A.S.L. : pas de mise en conformité des statuts : pas de possibilité d’agir en justice
Confirmation
La Cour de Cassation l’a rappelé dans deux arrêts récents : si votre A.S.L. n’a pas mis en conformité ses statuts, votre A.S.L. ne peut agir en justice, y compris en recouvrement de charges.
Voici les références :
« Cour de cassation chambre civile 3. Audience publique du mardi 14 octobre 2014. N° de pourv...
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