ARC /PREMIER DOSSIER DU MOIS DE MARS 2014
Les questions à intégrer dans la convocation d’assemblée générale concernant la sortie des tarifs réglementés de gaz pour une meilleure négociation
Le 13 février 2014, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement, en commission mixte paritaire, la loi concernant la sortie des tarifs réglementés de gaz pour les copropriétés. Le texte est actuellement en attente de promulgation.
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