Appel de solidarité et vote de saisie immobilière, un exemple de ce qu’il ne faut pas faire dans une convocation d’assemblée générale

02/06/2015 Dossier

Appel de solidarité et vote de saisie immobilière, un exemple de ce qu’il ne faut pas faire dans une convocation d’assemblée générale

 

 

Un président du conseil syndical nous a saisi suite à la réception de la convocation de l’assemblée générale extraordinaire de sa copropriété, qui avait notamment pour ordre du jour :

 

la ratification d’un appel de solidarité de 13 000€, et la décision relative à l’engagement de la saisie immobilière du lot d’un copropriétaire débiteur de plus de 7 000€.

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