Annexion de parties communes par un copropriétaire : comment procéder en toute légalité

18/04/2017 Dossier

Dans le cas de création d'une véranda, de rachat de combles ou de toilettes sur palier, il est question d’annexion de parties communes.

Pour ce faire, une autorisation d’annexion de partie commune doit obligatoirement être donnée par l’assemblée générale.

Il ne s’agit cependant pas d’obtenir une simple « permission ».  L’assemblée générale doit au préalable statuer sur la création d’un nouveau lot privatif suivi de la vente de celui-ci par le syndicat des copropriétaires.

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