Adhésion à l’ARC : les (mauvais) syndics recommencent à faire blocage ; réagissez...
- Comment empêcher un conseil syndical de se faire conseiller par l’ARC pour bien contrôler la gestion de son syndic ? C‘est la question que se pose de nouveau un certain nombre de syndics.
- Après s’être un peu calmés, certains (mauvais) syndics repartent de plus belle dans les balivernes juridiques concernant l’impossibilité pour un conseil syndical d’adhérer à une association de copropriétaires.
Voici :
- Une consultation (si l’on peut dire) d’avocat assurée à la demande d’un syndic (qui a vraiment de l’argent à fiche en l’air), E.J.C., 4, rue de Rambervilliers Paris 12ème
- Notre réponse : on va voir que l’avocat non seulement se trompe de problème, mais - en plus - se permet d’aller au-delà des textes pour mieux leur tordre le cou.
Consultation de l’avocat (réponse de l’avocat au syndic E.J.C. à Paris) :
« Cher Monsieur,
Le Conseil syndical n’ayant aucune personnalité morale, il me semble que la décision unilatérale du conseil syndical d’engager le syndicat des copropriétaires au sein d’une association dépasse le cadre des missions qui lui sont conférées par les textes en vigueur.
En application de l’article 27 du décret du 17 mars 1967, que votre correspondant cite, le Conseil Syndical peut solliciter des avis ou conseils auprès de toute personne de son choix, dès lors que la personne est compétente dans le domaine visé. Un avis technique peut ainsi être sollicité auprès d’un professionnel de la spécialité, mais la consultation est limitée à un problème déterminé. Il ne peut s’agir d’une adhésion à une association.
Il serait bon de rappeler au Conseil syndical que son rôle et ses missions sont strictement encadrés par la loi et qu’il ne peut engager que des dépenses courantes d’administration (poste, déplacement ou avis technique), mais non décider pour le syndicat des copropriétaires d’engagement pour lequel il n’a pas été missionné expressément par une assemblée générale
Voici une première réponse rapide, d’autant que la jurisprudence tend à limiter le pouvoir des conseils syndicaux uniquement aux pouvoirs d’assistance et de contrôle qui lui sont accordés par les textes.
Cordialement
AF...... B..........
AVOCAT A LA COUR ».
Notre réponse à l’avocat :
« Maître AF.... B....
Nous faisons suite à votre réponse au syndic E.J.C. concernant la possibilité d’une adhésion d’un conseil syndical à une association de conseils syndicaux.
- Visiblement le syndic E.J.C. vous a mal renseigné. Il ne s’agit pas pour le conseil syndical d’« engager le syndicat des copropriétaires au sein d’une association », mais bien de permettre au président du conseil syndical ( donc dûment autorisé par la majorité du conseil syndical) d’adhérer à une association de conseils dans le cadre de l’article 27 du décret du 17 mars 1967.
- Le fait que le conseil syndical n’ait pas la personnalité morale ne l’empêche pas - comme vous le savez et comme la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 le précisent à plusieurs reprises - de pouvoir prendre des décisions.
- Or, l’article 27 d’ordre public du décret prévoit explicitement que « le conseil syndical peut prendre conseil auprès de toute personne de son choix », y compris une personne morale, donc y compris une association 1901.
- La façon dont le conseil syndical prend conseil (consultation ponctuelle ou abonnement) n’est nullement régie par la loi comme vous le laissez entendre de façon erronée. Seuls les « avis techniques » demandés à des spécialistes doivent porter sur une « question particulière », ce qui signifie - a contrario - que pour le reste, la relation de conseils peut n’être pas ponctuelle (comme dans le cas d’une association). Vous rajoutez donc au décret et votre façon très peu juridique d’affirmer : « Il ne peut s’agir d’une adhésion à une association » est particulièrement étonnante, sauf à vouloir faire plaisir à votre client.
Pour finir, précisons que l’adhésion à notre association doit précisément permettre au conseil syndical d’exercer son rôle d’assistance et de contrôle et que les arguments qui seraient opposés par le syndic suite à votre consultation pour empêcher l’application de l’article 27 constitueraient ni plus ni moins qu’une entrave aux droits du conseil syndical.
Enfin, j’ajoute qu’un autre conseil syndical de ce syndic est déjà adhérent à l’ARC via son prédisent, ce que E.J.C. ne saurait ignorer.
Recevez, Maître, l’assurance de nos salutations distinguées.
Fernand CHAMPAVIER
Président de l’ARC ».
Copie : syndic E.J.C. + conseil syndical.
Vous vous rendez compte : en arriver à payer un avocat pour maltraiter le droit et empêcher un conseil syndical de se faire aider...
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