L’ordre du jour de l’assemblée générale comporte parfois certaines questions, dont la finalité peut échapper aux copropriétaires, telles que l’autorisation d’accès permanent des forces de l’ordre aux parties communes de l’immeuble.
Il nous apparaît donc pertinent de préciser le cadre légal et réglementaire applicable à ce sujet.
I. Quel est l’objet de cette autorisation ?
L’article 25 alinéa i de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la ...
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