ABUS N° 4176 : L’abus voire l’illégalité du cabinet Philippe CROITORU (CPC) : des honoraires travaux non conformes à la législation
Il y a des abus que nous hésitons à écrire tellement ils caricaturent certains écarts que peuvent commettre les syndics.
Néanmoins, nous nous faisons souffrance en prenant le temps de les écrire afin de mettre en exergue la gravité de la situation et des écarts de certains syndics à l’égard de la législation.
Avant de présenter l’abus reproché ici au cabinet Philippe Croitoru (CPC) rappelons ce que prévoit l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 en matière d’honoraires travaux pour ensuite commenter l’abus de ce cabinet
I. Des honoraires dégressifs par type de travaux
L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, modifiée par la loi ALUR, a précisé les modalités en matière d’honoraires travaux du syndic. Il indique « une telle rémunération fixée dans le projet de résolution, soumis au vote de l’assemblée générale, doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxe des travaux à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution ».
Ainsi, le syndic ne peut pas présenter un taux unique pour l’ensemble des travaux votés, surtout si les coûts sont différents.
Malgré ces dispositions d’ordre public, le cabinet CPC se fait largement plaisir.
II. Un abus doublement regrettable
Pour expliquer la situation dont il est question ici, nous devons rappeler que grâce à notre intervention préventive, nous avons permis à plusieurs copropriétés d’échapper à la liquidation judiciaire du cabinet de l’Agence de la Mairie (voir : www.arc-copro.com/2dpr).
Ainsi, plusieurs syndicats de copropriétaires ont dû, en catastrophe, choisir un nouveau syndic, afin d’éviter que leurs fonds et archives ne disparaissent dans la nature avec la liquidation annoncée.
C’est ainsi que le cabinet CPC a récupéré la gestion d’une de ces copropriétés.
Ce cabinet a convoqué une assemblée générale « spéciale » dans laquelle plusieurs travaux étaient mis à l’ordre du jour :
- réfection des colonnes électriques ;
- travaux de raccordements privatifs ;
- remplacement de deux colonnes d’eau froide ;
- remplacement des fermes portes ;
- etc.
Or, malgré l’importante liste de travaux soumis au vote de l’assemblée générale, ce syndic prévoit une seule et unique résolution pour voter le taux de rémunération au titre des honoraires travaux, indépendamment du coût total du programme travaux validé en assemblée générale.
Ainsi, peu importe le coût des travaux (qui se situe dans une large fourchette de 3.000 à 20.000 euros) ce syndic appliquera le même taux pour l’ensemble des travaux votés.
Aie aie, aie... il y a du boulot.
Après s’être battus pour quitter à temps un cabinet voué à la liquidation, nos adhérents doivent maintenant se battre pour obtenir de leur nouveau syndic le respect des simples règles de droit…