ABUS N° 4171 : Frais de chauffage : le scandaleux contrat d’ISTA

ABUS N° 4171 : Frais de chauffage :

le scandaleux contrat d’ISTA

I.Le contrat de prestation : un aspect incontournable du problème de l’individualisation des frais de chauffage

Ces derniers temps, nous avons régulièrement parlé d’individualisation des frais de chauffage, en particulier du point de vue des obligations réglementaires qui ont récemment changé www.arc-copro.com/jtmu.

Nous en avons profité pour réviser complètement notre guide à ce sujet www.arc-copro.com/kg6w dans lequel nous revenons sur les nombreux problèmes que pose l’individualisation :

• intérêt et efficacité discutables ;
• manque de fiabilité des consommations imputées aux habitants ;
• coût réel de l’individualisation ; en effet, avant d’installer les appareils, il faut procéder à des travaux préalables délicats et coûteux (désembouage, équilibrage, pose de robinets thermostatiques) et ensuite il est nécessaire de financer leur location, entretien et relève.
• etc., etc.

Rappelons que les textes réglementaires imposent la mise en place de compteurs d’énergie pour individualiser les frais de chauffage - et non pas de répartiteurs, qui sont facultatifs, comme vous le savez sûrement déjà www.arc-copro.com/jh3u. La mise en place de l’obligation de ces compteurs d’énergie s’étale de mars 2017 à décembre 2019.

Mais, si les compteurs d’énergie thermique et de répartiteurs sont différents, les contrats proposés se ressemblent beaucoup - sans compter que bien des copropriétés, sous la pression des prestataires et de syndics, croient qu’elles ont l’obligation d’installer des répartiteurs.

Pour les copropriétaires, le prestataire retenu sera - malheureusement ! - bien souvent ISTA, qui est le prestataire le plus présent sur ce marché en France. Nous avons donc étudié en profondeur une de ses propositions, transmises par une copropriété adhérente, pour une prestation comprenant la fourniture, la pose et le relevé de 200 répartiteurs de frais de chaleur.

Comme nous allons le voir, cette proposition est extrêmement défavorable aux copropriétaires. Après y avoir consacré notre abus de la semaine voici un nouvel abus qui fait suite à l’analyse du contrat détaillé par ailleurs dans  notre dossier du mois : DOSSIER MOIS DÉCEMBRE : Étude du contrat ISTA : location, entretien, relève des répartiteurs de chaleur

II.Un contrat très défavorable…

Le contrat étudié se décompose en une proposition commerciale (ou conditions particulières) et en conditions générales. Ces dernières ont vocation à être reprises à l’identique quelle que soit la copropriété et le contrat ISTA.

Voyons quels sont les principaux défauts de ce contrat :

1. L’usager ne peut pas contrôler la prestation réalisée : le prestataire refuse de donner à l’usager les moyens de faire ce contrôle, et en particulier celui de contrôler le calcul des « index » qui serviront pour la facturation.

Rappelons qu’un répartiteur mesure la température ponctuelle d’un radiateur, et, en fonction de différentes constantes déterminées par le prestataire pour chaque radiateur (en fonction du modèle du radiateur, et de ses caractéristiques), le répartiteur détermine un « index » numérique. Plus la valeur de cet « index » est élevé, plus la facture de l’habitant sera importante.

Mais l’usager n’a pas de moyen de contrôler l’adéquation des températures mesurées avec la réalité, ni la justesse des paramètres sélectionnés par le prestataire pour en tirer un index de référence, ni la façon dont les calculs sont faits. L’usager n’a pas le choix, il doit faire confiance à ISTA…

1. Il est presque impossible de mettre en cause la responsabilité d’ISTA : ainsi, rien n’est prévu dans le contrat s’il y a des erreurs dans les relevés ou si les relevés ont lieu à des dates différentes d’une année sur l’autre. De la même manière, seules les défaillances imputables aux malfaçons d’origine sont prises en charge par ISTA. A défaut, si une malfaçon d’origine n’est pas prouvée, c’est le client qui doit prendre en charge le remplacement du matériel bien qu’il en paye l’entretien ! Cela devrait être le contraire pour des contrats de 10 ans : le remplacement devrait être pris en charge par ISTA, sauf s’il est prouvé que le problème vient du client …

1. Les conditions de rupture du contrat sont scandaleuses. Pour le client, la rupture n’est possible qu’en cas de faute grave du prestataire sur une obligation essentielle du contrat. Le préavis est de deux mois. Le syndicat de copropriétaires ne peut résilier le contrat par anticipation que s’il a réglé toutes ses factures…et il n’obtiendra aucune compensation !

Par contre, ISTA peut rompre le contrat bien plus facilement (par exemple, suite à un défaut de paiement un mois après une mise en demeure restée sans effet) et à des conditions qui lui sont très favorables. Ainsi, si ISTA rompt le contrat pour une faute du client, la copropriété doit payer 25% du solde du contrat à titre d’indemnité pénale !

1. Un coût réel bien supérieur au coût annoncé

Le coût de base du contrat n’est pas très élevé, mais il sera souvent renchéri par des options et surtout par des clauses abusives. Ainsi, les répartiteurs doivent être installés en deux passages

Si ce n’est pas le cas, il faut payer des frais de supplémentaires… mais rien ne garantit au client que le prestataire fera sérieusement ces deux passages. Son comportement lors des visites est pourtant essentiel pour obtenir un bon taux d’ouverture des portes, mais rien n’est cadré dans le contrat.

Et cela inquiète forcément quand on constate que le montant des interventions supplémentaires est porté à 90 € HT de frais de « déplacement » par appartement ! Plus il y a de logements à revoir, plus la facturation pour « déplacements supplémentaires » augmente, et cela, même si tous les logements sont visités le même jour. Il s’agit donc en réalité de frais de pose. ISTA précisant qu’il faut 25 minutes en moyenne par appartement pour poser les répartiteurs, cela fait donc un coût de 216€ HT de l’heure ! Des extras bien rémunérateurs !

On peut également citer les coûts de restitution du matériel en fin de contrat : c’est aux copropriétaires de faire procéder au démontage et au renvoi du matériel chez ISTA malgré les frais de location et d’entretien sur dix ans.

III.Conclusion

Face à un marché aux mains de grands groupes, il sera difficile pour les copropriétaires de mettre efficacement en concurrence un tel contrat et de le négocier par eux-mêmes… Ce qui amène plus largement à se poser deux questions essentielles :

• est-il normal que les syndics proposent de tels contrats à leurs syndicats de copropriétaires ?
• est-il normal que l’État oblige les copropriétaires à individualiser les frais de chauffage alors que les contrats proposés par les prestataires ne sont pas cadrés et sont extrêmement défavorables aux copropriétaires ?
• avec de tels contrats, l’individualisation a-t-elle encore des atouts, et a-t-elle encore simplement un sens ?

Nous ne manquerons pas de porter ces points à l’attention des pouvoirs publics, afin qu’ils protègent mieux leurs administrés face à ces intérêts financiers.

Nous avons ainsi consacré notre dossier du mois (réservé à nos adhérents collectifs) à l’une étude exhaustive du contrat d’ISTA afin que vous puissiez négocier le contrat proposé et ne pas être obligé de subir un tel contrat pendant 10 ans.