ABUS N° 4169 :  Immatriculation des copropriétés :

 les syndics ne perdent pas le nord

 

Nous avons alerté sur notre site internet au sujet du nouvel abus grave en matière de facturation de l’immatriculation initiale des copropriétés (voir : www.arc-copro.com/ap9s).

 

En effet, la plupart des contrats de syndics prévoient des sommes exorbitantes, voire indécentes, entre 700 et 2800 euros pour une tâche qui se réalise, « à tout casser », en une vingtaine de minutes.

 

Pire, les syndics vont immatriculer en masse l’ensemble de leurs copropriétés mandantes, indépendamment de la date légale d’échéance, afin d’éviter que les contrats et le tarif de l’immatriculation des copropriétés soient renégociés.

 

Les enjeux sont donc colossaux et peuvent atteindre plusieurs millions d’euros.

• I. Un abus qui présage de l’avenir

Voici en effet le mail envoyé à un président de conseil syndical par un syndic dont nous ne citerons pas le nom à la demande de notre adhérent :

 

« Bonjour,

 

conformément à la loi ALUR et son article 53, les copropriétés sont obligées d’être immatriculées.

 

Depuis le 1^er novembre, la plateforme technique est opérationnelle.

 

Conformément aux échéances (31/12/2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots), nous procédons donc à l’immatriculation.

 

Conformément à notre contrat, nous facturerons forfaitairement la somme de 720 € TTC.

 

Je vous joins le lien :

 

http://www.logement.gouv.fr/ouverture-du-registre-national-d-immatriculation-des-syndicats-de-coproprietaires?xtmc=registre&xtrc=3

 

 Je vous propose de réaliser l’opération pour ... et ... en même temps, sachant que l’échéance est le  31 décembre 2017.

 

 Sincères salutations »

 

Ainsi, ce syndic souhaite immatriculer l’ensemble des copropriétés, indépendamment de la date légale d’entrée en vigueur.

 

Profitons de cet article pour rappeler que la loi ALUR a prévu une entrée en vigueur progressive de l’obligation d’immatriculation des syndicats de copropriétaires  déterminée en fonction du nombre de lots au sein de la copropriété.

 

La loi ALUR n’a pas précisé s’il s’agissait de lots principaux ou secondaires. Ainsi, les syndics comptent également les caves, les parkings, etc. pour atteindre plus rapidement le seuil, obligeant le syndicat de copropriétaires à accepter le montant de l’immatriculation de la copropriété prévue au contrat, mais bien souvent non négocié.

 

Néanmoins, le projet de loi Égalité et Citoyenneté – qui est depuis deux jours discuté à l’Assemblée nationale en dernière lecture – va préciser qu’il s’agit uniquement des lots principaux à comptabiliser pour définir la date effective d’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculation.

• II. Comment réagir

Comme toujours, il va falloir remonter ses manches pour freiner l’appétit financier des syndics :

1. Le conseil syndical devra refuser que le syndic immatricule le syndicat de copropriétaires de façon précipitée, surtout si le contrat présente un tarif exorbitant.
2. Si le syndic a immatriculé l’immeuble à l’insu des copropriétaires  alors que la date d’échéance n’est pas prochaine (fin 2017 ou fin 2018), le conseil syndical devra demander son remboursement, quitte à mettre une question à l’ordre du jour pour que l’ensemble des copropriétaires se prononce en ce sens.
3. Si le contrat de mandat et ses honoraires disproportionnés sont toujours en vigueur à la date d’échéance de l’obligation d’immatriculation de la copropriété, il faudra prévoir une question à l’ordre du jour pour renégocier le tarif. La raison est simple : le prix du contrat était fixé avant que ne soient publiés les textes relatifs à l’immatriculation et que le réel travail à fournir par le syndic ne soit connu.

À présent que l’on sait que cette tâche prend au plus trente minutes (pour les plus lents), le prix doit être revu en fonction de la réalité de la situation.

 

Si le syndic refuse, indiquez-lui gentiment que le syndicat de copropriétaires s’en souviendra lors de son « renouvellement » de contrat.

 

Mais encore, s’il invoque que le contrat est signé et ne peut plus faire l’objet de modification, expliquez-lui alors que les honoraires de travaux sont votés uniquement par les copropriétaires et que, par conséquent, le montant sera revu à la baisse pour compenser les honoraires d’immatriculation prélevés abusivement.

 

Eh oui, s’il s’agit d’être de mauvaise foi et faire dans le juridisme, alors on peut être  deux.