ABUS N° 4158 : Une copropriété économise plus de 8.000 € grâce à un contrôle des comptes réalisé avec l'ARC. Le cas du "siphonnage" des comptes vendeurs créditeurs par le cabinet CREDASSUR

I. Des frais de tenue de comptes vendeurs créditeurs

Suite à un contrôle des comptes sur l’exercice 2015 dans les locaux du cabinet CREDASSUR, le contrôleur de l’ARC qui assistait le conseil syndical a constaté pour 8 658,32 € de prélèvements du syndic sur des comptes vendeurs au motif  de "frais de tenue de compte".

Une demande d'explication a été faite par le conseil syndical au syndic, selon les recommandations du contrôleur, lequel a fourni l'explication suivante dans un courrier de réponse adressé au conseil syndical après la tenue du contrôle des comptes :

« Enfin, et c'est le point important sur lequel nous tenions à vous répondre précisément: nous sommes entièrement d'accord avec l'auditeur sur le remboursement des honoraires pour "frais de tenue de compte", et nous vous prions de bien vouloir nous excuser pour cette erreur que nous corrigeons dans les prochains jours.

En revanche, nous contestons vivement ce terme de "comptes siphonnés" et les commentaires sympathiques qui ont suivi. En effet, nous tenons à vous informer que cette erreur, que nous admettons, est à nous reprocher uniquement au motif que ces honoraires ont été imputés sur l'exercice 2015. Et cette erreur s'est produite du fait du changement de contrat de syndic en 2015, que nous avions nous-mêmes, sans en avoir reçu la demande, décidés de modifier en retirant la clause de frais de tenue de compte début 2015, suite à la législation à venir. »

Quand on reprend le contrat de syndic de 2014, on lit effectivement au chapitre 11:

" Frais de tenue de compte: Les copropriétaires vendeurs, qui malgré 2 relances du syndic faites dans les 6 mois suivants l'approbation des comptes par l'assemblée générale, laisseront en dépôt chez le syndic leur solde, supporteront des frais de tenue de comptes d'un montant de 15,24 € par mois."

• Des frais illégaux sur des comptes qui ne devraient plus exister... depuis 2004 !

Or, même en 2014, cette pratique était déjà illégale, comme nous l’avons, à maintes reprises, dénoncé ici même :

-conseil de l’ARC du 20/01/2011 : « Les comptes « vendeurs » ou : comment récupérer VOTRE argent ou : pourquoi il FAUT un compte séparé » : www.arc-copro.com/mb99  ;

-abus n° 3481 : « Siphonage des comptes « vendeurs » : ça continue » : www.arc-copro.com/n317 ;

-abus n° 3854 : « Des abus sur comptes vendeurs créditeurs existent toujours chez FONCIA » : www.arc-copro.com/j2yk.

Le syndic CREDASSUR semble oublier que les comptes vendeurs n'existent plus depuis le 1^er septembre 2004, selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Depuis cette date, tous les comptes vendeurs doivent être soldés au moment de la vente, et il ne peut donc en aucun cas prélever de frais sur des comptes qui n'existent pas. Il ne semble ainsi pas s’être rendu compte que la clause de son précédent contrat était totalement illégale, donc réputée non écrite. 

Prélever 15,24 € par mois pour des comptes qui ne devraient pas exister et qui ne génèrent aucun travail en contrepartie,  s'apparente réellement à du « siphonnage » de compte comme l'a indiqué le contrôleur. Un autre terme pourrait être celui de « détournement de fonds ».

Le fait est que le contrôleur est tombé sur cette « erreur » car le syndic a continué à prélever ces sommes en 2015 ; s'il s’était arrêté avant, la copropriété n'aurait rien vu et se serait vu déposséder de près de 8 700 €...