ABUS N° 3393 : CITYA place en toute illégalité sa filiale de courtage en assurances SAINT PIERRE ASSURANCES
On s’y attendait, la « machine » CITYA se met en route. Après avoir racheté à tour de bras plusieurs dizaines de cabinets, les équipes ont clairement reçu la directive de placer auprès des copropriétés dès que possible la filiale de courtage en assurances du groupe, SAINT PIERRE ASSURANCES.
I - Un exemple sur une copropriété neuve de l’Hérault
Une personne nouvellement copropriétaire sur une résidence récemment livrée à Castelnau-le-Lez s’est rapprochée de l’ARC LANGUEDOC afin d’étudier différentes problématiques rencontrées avec le syndic placé par le promoteur, à savoir CITYA COGESIM.
Qu’a découvert l’association à la lecture de la convocation et du procès-verbal de l’assemblée générale constitutive tenue en octobre 2012 ? Que CITYA COGESIM avait fait placer la société de courtage en assurances SAINT PIERRE ASSURANCES bien sûr… entre autres !
La convocation d’AG faisait apparaître en résolution N° 14 : « Entérinement du contrat d’assurances multirisques immeuble de la copropriété ».
Le projet de résolution était le suivant : « Le syndic précise qu’il a souscrit un contrat assurance multirisque pour l’ensemble de la copropriété à la compagnie SADA ».
On notera que les projets de contrats d’assurance joints à la convocation font apparaître en intermédiaire « SAINT PIERRE ASSURANCES », qui est la filiale de courtage du GROUPE CITYA.
CITYA COGESIM, dont le siège est à Montpellier et dont le dirigeant est M. Philippe ICHER, n’a aucunement respecté l’article 39 du décret du 17 mars 1967, lequel dispose :
« Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus.
« Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise, dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
« Il en est de même des conventions entre le syndicat et une entreprise, dont les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, sont propriétaires ou détiennent une participation dans son capital, ou dans lesquelles elles exercent des fonctions de direction ou de contrôle, ou dont elles sont salariées ou préposées.
« Le syndic, lorsqu'il est une personne morale, ne peut, sans y avoir été spécialement autorisé par une décision de l'assemblée générale, contracter pour le compte du syndicat avec une entreprise qui détient, directement ou indirectement, une participation dans son capital.
« Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention. Les décisions d'autorisation prévues au présent article sont prises à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. »
CITYA COGESIM a, en toute illégalité, profité de l’occasion et de la méconnaissance des copropriétaires pour placer sa filiale de courtage en assurance sur la copropriété.
Ce contrat a été souscrit avant même l’AG constitutive, et CITYA a jugé à priori qu’il était inopportun d’informer les copropriétaires - comme la loi l’y oblige - que SAINT PIERRE ASSURANCES était une filiale du syndic CITYA.
Bel exemple de respect des copropriétaires et de la loi, et très positif pour l’image de la profession, n’est-ce pas ?
II - Et ce n’est pas fini…
Nous profitons de cet article pour faire remarquer également à nos lecteurs les faits suivants.
- CITYA COGESIM a souscrit, avant même l’AG, un contrat auprès d’une société pour les prestations de « location-entretien-relève » des compteurs d’eau, pour une durée de 10 ans et pour un montant unitaire de 10,76 € TTC.
Or, il est possible de négocier pour environ 0,50 à 1 € TTC de moins par compteur, mais surtout pour une durée de CINQ ans et non DIX… !
La copropriété se retrouve « pieds et mains liés » avec un prestataire pour 10 ans, sans pouvoir renégocier le contrat entre temps malgré les augmentations annuelles qui vont se produire… Scandaleux !
- Autre point : CITYA COGESIM a présenté à l’approbation l’ensemble des contrats de la copropriété en UNE seule résolution, ceci en toute illégalité. Chaque contrat aurait dû faire l’objet d’un vote séparé des copropriétaires.
On notera que le PV ne fait apparaître aucun résultat d’un quelconque vote, après la résolution qui est la suivante : « Après discussions et échange de vue, l’assemblée générale donne son accord pour permettre au syndic de signer les contrats des prestataires de service nécessaires au bon fonctionnement de la copropriété. Ces contrats seront négociés en concours avec le conseil syndical ».
Rappelons que les éventuels mandats donnés au CS se votent à l’article 25 et non 24, majorité utilisée pour ce « vote » qui n’apparaît même pas…
- À propos du contrat d’ascenseur KONE : la prise d’effet notée est le 01 août 2012 et le début de la facturation est le 01/08/2013, ce qui revient à une période de gratuité d’une année. Or, il semblerait que l’ascenseur n’ait pas été livré au 1er août 2012.
Il semble n’avoir été utilisable par les habitants que plusieurs semaines après… Il aurait donc été nécessaire de reporter la date de prise d’effet car le 01/08 l’appareil n’était pas en état de fonctionner.
Voilà encore de bonnes raisons de se méfier des syndics de promoteur et du groupe CITYA !