ABUS N° 3267 : Syndics : pourquoi on ne peut pas faire confiance à un « ordre » des syndics : l’affaire ASC
I. Ordre ou commissions paritaires ?
On le sait les syndics veulent un Ordre et surtout veulent s’occuper seuls de la discipline au sein de la profession, via une commission interne à l’Ordre. Nous pensons, en ce qui nous concerne :
- qu’il ne serait pas NORMAL de laisser les syndics assurer seuls la discipline ;
- et surtout que cela serait forcément très peu efficace.
De notre côté nos voulons des commissions paritaires régionales de discipline, seules à même, selon nous, de traiter rapidement les problèmes nombreux. À noter que l’association nationale de consommateurs CLCV vient de rejoindre nos propositions à ce sujet (voire : « Commission régionale disciplinaire des syndics : la CLCV d’accord avec cette proposition »).
Voici un exemple qui explique pourquoi nous ne voulons surtout pas d’une commission de discipline « ordinale ».
II. L’affaire ASC ou l’impuissance de la FNAIM
L’Affaire ASC, vous vous souvenez ? C’est une affaire incroyable mise en évidence par ARC-Languedoc.
En deux mots, les dirigeants d’ASC ont créé une officine qui récupère 10 % de toutes les factures émises par des sociétés qui travaillent pour les copropriétés gérées par ASC !
Évidemment ces pratiques sont tout à la fois illégales, immorales, scandaleuses et même contraires aux dispositions les plus élémentaires du Code de déontologie le plus squelettique.
Et pourtant, après près de deux ans, la FNAIM et sa commission de déontologie n’ont réussi ni à instruire complètement cette affaire ni - surtout - à appliquer les sanctions lourdes qui s’imposent.
Voici le déroulement de l’instruction :
- saisie début 2011 la FNAIM a confirmé l’instruction du dossier en date du 24 février 2011 ;
- par jugement en Commission de Première Instance du 25 novembre 2011, la radiation d’ASC de la FNAIM était actée ;
- ASC a évidemment fait appel (suspensif de la décision) dans le délai d’un mois suivant la notification de ce jugement, et dix mois après, ASC n’est toujours pas officiellement radié puisque aucune date pour le deuxième jugement n’est fixée ;
- rappelons aussi que l’ARC-Languedoc s’est rendue à Paris pour une audition de la FNAIM le 25 octobre 2011, à ses frais exclusifs et, avec nous, constate atterrée qu’en vingt mois cette affaire ne soit toujours pas résolue.
On se demande d’ailleurs pourquoi la FNAIM n’a pas obligé son adhérent à « réparation » : obligation, par exemple, de reverser aux copropriétés cette « taxe » de 10 %.
Normalement la FNAIM aurait dû :
- exclure sans tarder son adhérent ;
- saisir elle-même le Procureur de la République ;
- exiger le remboursement aux copropriétés.
Au lieu de cela, elle a lancé pour le plus grand bonheur d’ASC une course de lenteur désespérante. Peut-on admettre que - pour un cas aussi « énorme » et « parlant » -aucune conclusion ne soit apportée au bout de presque deux ans ?
Cet exemple est pour nous très symptomatique de ce qui se passerait avec une commission « ordinale » :
- durée d’instruction anormalement longue avec des professionnels « voyous » utilisant toutes les ficelles pour gagner du temps ;
- sanction faible, voire inexistante, au bout du compte.
Voilà pourquoi nous agissons pour obtenir la mise en place de commissions paritaires régionales de discipline.
Voir aussi notre article :
Les Actions 11.10.12 « Pourquoi l’idée de création d’un Ordre des professions immobilières est-elle, selon nous, une fausse bonne idée ? Quelle alternative proposons-nous ? »