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FNAIM - UNIS - ISTA (suite 2)
Nous revenons une nouvelle fois sur cette affaire grave et préoccupante : la signature d’accords de partenariat entre la FNAIM et ISTA d’une part, l’UNIS et ISTA d’autre part, ceci à quelques jours de la sortie d’un décret sur les répartiteurs de chaleur très attendu par ces messieurs-dames.
Voici la lettre adressée à Frédéric LEFEBVRE, Ministre de la Consommation et « patron » de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation ainsi qu’à Benoist APPARU, Ministre du Logement et à Michel MERCIER, Ministre de la Justice.
Monsieur Frédéric LEFEBVRE - Ministre
Ministère de l’Economie
139, rue de Bercy
Télédoc 144
75572 PARIS CEDEX 12
Paris, le 12 décembre 2011
Objet : accords de partenariat ISTA-FNAIM-UNIS.
Monsieur le Ministre,
Après la FNAIM, premier syndicat professionnel de syndic, c’est au tour de l’UNIS (deuxième syndicat) de signer un accord de partenariat avec ISTA, principale société prestataire de service dans le domaine du comptage et de la répartition de frais de chaleur.
Alors qu’un décret - actuellement examiné en Conseil d’Etat - sera publié début 2012 pour relancer le comptage calorifique et la répartition des frais de chaleur dans les copropriétés, ces accords sont, selon nous, à la fois inquiétants et choquants.
1. Inquiétants : les contrats de comptage et de répartition sont des contrats de dix ans qui - chaque année - peuvent coûter entre 60 et 80 € en moyenne pour un 4 pièces sans que cela n’assure forcément des économies équivalentes.
Cet accord entre le leader du marché et les deux principales chambres professionnelles n’est-il pas de nature à étouffer toute vraie concurrence alors même qu’il appartient à chaque syndic de faire loyalement jouer la concurrence dans chaque immeuble (article d’ordre public du décret du 17 mars 1967) ?
2. Choquants : il faut savoir que les syndics prévoient de se rémunérer doublement sur ces contrats :
en prélevant des honoraires sur les travaux d’installation des compteurs ou des répartiteurs ainsi que des robinets thermostatiques dont le décret prévoit l’obligation ;
en prévoyant, dans leur contrat, des honoraires de « gestion » liée à la répartition (pouvant aller jusqu’à 5 € annuels DU radiateur !).
Au-delà de ces deux problèmes, ces accords posent un troisième problème aussi important : la répartition des frais de chaleur est, souvent, une solution inappropriée en ce qu’elle empêche la mise en place de solutions plus « durables » et plus efficaces telles que l’isolation du bâti et autres travaux collectifs, seuls en capacité de permettre aux copropriétés d’atteindre les objectifs du Grenelle (moins 38 % de consommations en 2020).
Or, par facilité (il est, en effet, plus facile de poser des répartiteurs que de faire procéder à l’isolation des façades) mais aussi parce que cela va leur permettre d’augmenter très simplement et de façon définitive leurs honoraires, les syndics concernés par ces accords vont forcément tout faire pour imposer cette solution qui - selon nous et l’ensemble des observateurs concernés par les économies importantes d’énergie - doit rester une solution palliative.
Nous voulions vous faire connaître cette situation qui - comme vous le constaterez par vous-même - n’est pas vraiment « saine » d’un point de vue concurrentiel et économique et peut aller à l’encontre des intérêts véritables des copropriétés et copropriétaires.
Nous vous remercions de l’attention portée à notre demande et nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de notre haute considération.
Fernand Champavier Ketty EVEN
Président de l’ARC. Présidente de l’UNARC ».