ABUS DE LA SEMAINE N° 4185 :
Le cabinet SYNDIC IMMO DIRECT :
dur de la feuille en matière de délivrance de convention de compte
A priori, quoi de plus simple pour un syndic que de remettre au conseil syndical la convention de compte bancaire séparé.
Et bien, comme nous allons le constater, quand on a comme syndic le cabinet SYNDIC IMMO DIRECT - ayant comme dénomination Syndic Immo Discount (SID)- cela devient la croix et la bannière.
Voyons en effet la situation ubuesque que vit un conseil syndical avec ce syndic.
I. Un refus honteux du cabinet Syndic Immo Direct (SID)
Le 10 mai 2012, le cabinet SID est élu comme syndic d’une copropriété. Malgré plusieurs demandes du conseil syndical, ce cabinet refuse de transmettre la convention d’ouverture du compte bancaire de la copropriété.
Le 16 septembre 2013, le conseil syndical met en demeure son syndic de transmettre ce document, sans que cela n’ait d’effet.
Le conseil syndical fait alors appel à un conciliateur de justice qui, le 16 octobre 2014, fait signer un protocole entre le président du conseil syndical et Monsieur VILLETTE, le gérant du syndic SID.
Vous pensez que l’histoire est finie et que le syndic s’exécute ? PAS DU TOUT !
Malheureusement, ce cabinet refuse toujours de remettre la copie de la convention de compte.
Ce conseil syndical ne s’avoue pas pourtant autant vaincu et assigne le syndic.
Le 26 octobre 2016, la Cour d’appel de Paris ordonne au cabinet SYNDIC IMMO DIRECT de présenter la convention de compte au conseil syndical. Nous y avons d’ailleurs consacré un article la semaine dernière (actualité : www.arc-copro.com/v728).
Mais au 15 décembre 2016, ce syndic refuse toujours de remettre la fameuse convention de compte.
Incroyable, mais vrai.
Le conseil syndical nous demande de dénoncer l’abus de pouvoir de ce syndic, ce que nous faisons volontiers devant une telle situation !
II. La réaction de l’ARC
Nous ne pouvons qu’être scandalisés par cette affaire abracadabrantesque.
Plus de 4 ans et demi pour fournir un simple document. Et dire qu’il s’agit d’un syndic dit « professionnel »...
L’ARC va donc procéder par étapes pour que le conseil syndical arrive à ses fins :
- Nous allons tout d’abord diffuser l’ordonnance de la Cour d’appel de Paris qui ordonne à ce syndic de présenter la convention de compte, que vous retrouvez à la suite de cet article.
- À travers notre site internet, tous les mois, nous ferons un point sur la situation afin de vérifier si ce syndic s’exécute. Nous verrons alors pendant combien de temps un syndic dit professionnel peut bafouer les droits du conseil syndical et défier la loi.
- Nous allons solliciter directement ce syndic pour connaitre les motifs de son refus.
- Nous allons saisir son assurance professionnelle pour qu’elle ouvre un dossier de sinistre.
Il est tout de même malheureux d’en arriver là pour obtenir une simple convention de compte ! Peut-être que, tout simplement, ce syndic refuse de présenter ce document, car… il n’existe pas.
En attendant la suite de cet abus « à épisode », voici ci-dessous la copie de l’arrêt de la Cour d’Appel du 26 octobre 2016 :
