ABUS DE LA SEMAINE N° 4178 : Le mot qui change tout :
le cas du contrat FONCIA EFIMO
Nous avons souvent dénoncé des contrats diffusés par le groupe FONCIA qui présentaient des écarts par rapport aux exigences du décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type réglementaire.
La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) a même émis un avis sur un des contrats du groupe FONCIA qui semble encore aujourd’hui ne pas être respecté (voir abus 4135 : www.arc-copro.com/7evs).
Voici donc une nouvelle illégalité très subtile du cabinet FONCIA EFIMO qui suppose d’être un spécialiste dans le secteur de la copropriété pour la détecter.
I. Une durée de visite fixe
Le contrat type réglementaire défini par le décret du 26 mars 2015 prévoit une durée minimum de la visite de l’immeuble que doit assurer le syndic.
En effet, le point 7.1.1 du contrat type précise que le syndic doit fixer dans son contrat un nombre minimum de visites au sein de l’immeuble ainsi qu’une durée minimum.
Par conséquent, peu importe le temps réel que reste le syndic au sein de l’immeuble, il ne pourra pas facturer de minute voire d’heures supplémentaires. Le contrat type contraint donc le syndic à rester un temps minimum, sans préciser de temps maximum.
Néanmoins, le syndic FONCIA EFIMO a supprimé de son contrat le terme « minimum ».
Voici donc comment est rédigée la clause dans son contrat :
« [...] Il est convenu la réalisation, au minimum de 4 visite(s) et vérifications périodiques de la copropriété, d’une durée de 1 heure, avec rédaction (...) »
Oh le vilain ! Il a supprimé un terme en espérant ne pas se faire épingler.
Comme on dit : c’est raté.
Vous en voulez encore ? Alors, lisez la suite de cet abus.
II. Une négociation unilatérale
Le décret du 26 mars 2015 précise que le montant de réduction des honoraires en cas de dispense d’extranet doit être négocié entre les parties.
En effet, le point 7.1.5 du contrat type prévoit deux modalités de réduction :
- en fonction du coût de la prestation si le syndic fait appel à une société extérieure ;
- en fonction d’un montant convenu entre les parties, c’est-à-dire le syndic et le syndicat de copropriétaires.
Autrement dit, pour cette dernière option, le syndic doit prévoir dans l’ordre du jour une question spécifique afin de déterminer lors de l’assemblée générale un coût de réduction concerté à l’avance.
Malgré ces dispositions réglementaires, le cabinet FONCIA EFIMO a réglé le problème définitivement.
Et pour cause, les négociations sont closes avant même d’avoir commencé.
Le contrat prévoit tout simplement qu’aucune réduction ne sera appliquée même si le syndicat de copropriétaires le dispense de fournir un extranet.
Autrement dit : circulez, il n’y a rien à voir.
Le pire dans cette histoire, est que le PDG du groupe FONCIA siège actuellement au Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI). Cela ne devrait-il pas supposer que les contrats proposés par son groupe soient, si ce n’est des modèles pour la profession, aux moins irréprochables du point de vue réglementaire ?
Il n’y a donc aucun espoir que la situation s’arrange…