ABUS de la semaine N° 4165 :
Les fonds sans fonds inventés par le cabinet Foncia Lacombe
Bien que les syndics professionnels gérant des copropriétés de plus de quinze lots soient censés ne plus pouvoir bénéficier (pour leur compte) des fonds de leurs copropriétés mandantes, on constate bien souvent qu’ils continuent d’inciter les copropriétaires à constituer des comptes d’avance ou à les alimenter alors même que cela ne se justifie pas.
Voyons en effet deux questions inscrites sur une même convocation d’assemblée générale émanant du cabinet Foncia Lacombe à propos de « l’avance de trésorerie ».
I. Une fixation à 1/6ème du budget prévisionnel
Voici la première résolution que l’on peut trouver dès le début de la convocation à ce sujet (avant même le vote du budget !) :
« FIXATION DU MONTANT DE L’AVANCE DE TRÉSORERIE
Majorité nécessaire : Article 24
Projet de résolution :
L’assemblée générale décide de fixer le montant de l’avance de trésorerie à 1/6 du montant du budget de l’exercice, soit à la somme de euros. Compte tenu de l’avance de trésorerie existante, il convient de la réajuster à hauteur de… euros »
Cette résolution est bien évidemment abusive, étant donné que l’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 n’oblige pas à constituer une avance de trésorerie à hauteur de 1/6ème du budget prévisionnel.
Au contraire, ce ratio est un seuil réglementaire maximal afin d’éviter que les syndics n’exagèrent en incitant les copropriétaires à voter des « fonds sans fonds ».
A ce sujet, nous vous renvoyons à notre conseil suivant : www.arc-copro.com/b6h5.
Ainsi, il revient aux conseillers syndicaux et aux copropriétaires d’apprécier l’utilité de voter ou d’abonder un compte d’avance et notamment de trésorerie jusqu’à atteindre le seuil maximal de 1/6ème du budget prévisionnel.
II. Constitution d’une avance de trésorerie permanente
Il y a des abus difficiles à écrire tant ils nous semblent « énormes ». Sans autre transition, voici donc la deuxième résolution inscrite par FONCIA Lacombe concernant la constitution d’avance en toute fin de convocation cette fois :
« CONSTITUTION D’UNE AVANCE DE TRÉSORERIE PERMANENTE
Majorité nécessaire : Article 26
Projet de résolution :
L’assemblée générale décide en application de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 de constituer une avance de trésorerie d’un montant égal à 1/6ème du montant du budget prévisionnel voté.
Le montant de cette avance de trésorerie permanente pourra être réajusté chaque année, sans qu’une nouvelle décision d’assemblée générale soit nécessaire, de manière qu’il représente en permanence 1/6ème du budget voté.
Cette avance, ou son ajustement est exigible le 1er jour du trimestre suivant la date de l’assemblée générale.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au syndic pour déposer une copie du procès-verbal portant modificatif au règlement de copropriété, au rang des minutes d’un notaire en vue de la publication foncière. »
Ainsi, pour le cabinet Foncia Lacombe, l’affaire est réglée.
Plus la peine de voter en assemblée générale l’abondement de l’avance de trésorerie, cela ce fait automatiquement grâce à une modification du règlement de copropriété.
Par conséquent, indépendamment de la situation financière de la copropriété, le syndic serait en droit d’appeler des fonds pour alimenter une avance de trésorerie qui est censée, rappelons-le, être mise en place en cas de difficultés de trésorerie.
On marche vraiment sur la tête.
La vraie question est de savoir pourquoi le cabinet Foncia Lacombe incite les copropriétaires à modifier le règlement de copropriété pour inscrire dans le marbre l’obligation d’une avance de trésorerie maintenue en permanence au maximum de 1/6ème du budget prévisionnel alors qu’il n’est censé avoir d’intérêt sur la détention de ces fonds…