ABUS DE LA SEMAINE n° 4157 :
Immo Gestion Perrin :
des vacances sous la responsabilité du conseil syndical et du syndicat de copropriétaires !
Décidément la mise en œuvre - par les syndics professionnels - de ce fameux contrat type réglementaire nous réserve de plus en plus de (mauvaises) surprises.
Les abus, mais surtout les irrégularités sont énormissimes, frôlant parfois le surréalisme.
Voyons en effet le cas d’une clause particulièrement grave inscrite au contrat du cabinet Immo Gestion Perrin (IGP) :
« Chaque année, l’agence IGP fermera deux semaines consécutives sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Durant cette période, le conseil syndical occupera les fonctions du syndic de copropriété en cas d’urgence.»
Après avoir essuyé nos lunettes plusieurs fois pour être sûr de bien comprendre, prenons le temps d’expliquer l’énormité de cette disposition.
I. Un mandat donné exclusivement au syndic
La nomination d’un syndic se base sur la signature d’un contrat qui lui donne un mandat pour agir au nom du syndicat de copropriétaires.
Seul le titulaire de ce mandat (le mandataire de la copropriété) peut agir sans possibilité de délégation ou de substitution dans ses fonctions.
Cela résulte de l’article 18-IV de la loi du 10 juillet 1965 qui précise clairement que le syndic ne peut se faire substituer. Pour mémoire, voici l’extrait en question de l’article18-IV :
« Seul responsable de sa gestion, il [le syndic] ne peut se faire substituer »
Ainsi, ce syndic ne peut pas, même en le stipulant dans son contrat, prévoir que le conseil syndical assure les fonctions de syndic de la copropriété en son absence.
Décidément, on marche sur la tête ! C’est à se demander s’il ne reviendra pas bientôt au syndic de contrôler et d’assister la gestion du conseil syndical.
II. Un syndic professionnel irresponsable
Au-delà de l’illégalité de cette clause intégrée au contrat type réglementaire, cette dernière entraîne un risque important pour le syndicat de copropriétaires.
En effet, pendant deux semaines consécutives, le conseil syndical pourrait engager de bonne ou de mauvaise foi des actions ou des dépenses qui s’avèreraient inutiles, voire illégales, engageant la responsabilité du syndicat de copropriétaires.
La responsabilité de ce dernier serait effectivement engagée puisque le conseil syndical dispose d’une délégation contractuelle.
En parallèle, la responsabilité du syndic sera plus compliquée à faire reconnaître puisque ce dernier a pris la précaution de dégager sa responsabilité dans la formulation de cette clause.
Néanmoins, selon nous, il est évident que cette clause est exorbitante et qu’en cas d’erreurs de gestion commises par le conseil syndical dans ce cadre, la responsabilité du syndic pourrait être pleinement recherchée au motif qu’il est le seul mandataire pouvant agir au nom de la copropriété.