ABUS DE LA SEMAINE N° 4153 : Le cabinet Dauchez : un contrat qui dépasse l’entendement

ABUS DE LA SEMAINE N° 4153 : Le cabinet Dauchez :

un contrat qui dépasse l’entendement

À peine un peu plus d’un an après l’entrée en vigueur du contrat type, on constate que les syndics s’émancipent de plus en plus des dispositions du décret du 26 mars 2015.

Le pire est qu’ils indiquent sans gêne sur leur contrat : « conforme au décret du 26 mars 2015 » alors qu’on en est, en réalité, bien loin...

Voyons le cas du contrat du cabinet Dauchez qui, sans surprise, annonce :

« Contrat type prévu à l’article 18-1 A de la loi n°65-557 du la loi du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l’article 29 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret n°2015-342 du 26 mars 2015). »

La particularité de ce cabinet est que le président de son conseil de surveillance fait partie aussi du conseil de l’UNIS, Union des syndicats de l’immobilier.

Un contrat qui ne devrait apparemment réserver aucune mauvaise surprise. Apparemment, avez-vous dit ?

En effet, on peut relever dans ce contrat non seulement des prestations abusives, mais surtout des clauses illégales.

Attention, âmes sensibles, s’abstenir.

•  I. Des grands écarts de tarifs 

Nous avons expliqué, aussi bien sur notre site internet que sur notre revue, que l’immatriculation initiale des copropriétés est extrêmement simple à réaliser, prenant à tout casser 15 à 20 minutes : www.arc-copro.com/3t35. 

Néanmoins, ce syndic facture cette tâche pour la modique somme de 1 200 euros. Toutes taxes comprises ? Non, hors taxe. Soit 1 440 euros TTC les 30 minutes d’intervention (grand maximum). Un nouveau record à battre.

En parallèle, ce même syndic réduit de 1€ symbolique (HT) ses honoraires si le syndicat de copropriétaires décidait de ne pas utiliser son extranet.

Quelle générosité ! Un véritable grand écart dans l’estimation de ces tarifs. Mais ce n’est pas tout. Il y a encore plus scandaleux.

Le contrat prévoit pour « le suivi du dossier transmis à l’avocat » une tarification « au temps passé avec un minimum de 300 euros hors taxe ».

Ainsi, le cabinet Dauchez est toujours gagnant. Si le suivi du dossier transmis à l’avocat se fait en peu de temps, le syndic facture 360€ TTC. Si cela prend plus de temps, il facture alors au temps passé. CQFD.

Arrêtons-nous là et passons aux points illégaux. 

• II. Des prestations illégales

Rappelons, avant d’entrer dans le détail des illégalités constatées, que le contrat type réglementaire définit de manière exhaustive les tâches pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

Aucun syndic, pas même le cabinet Dauchez, ne peut ajouter et facturer des prestations supplémentaires non prévues au contrat type réglementaire.

Et pourtant, ce syndic se fait plaisir au risque d’être dans l’illégalité et de mettre en porte à faux son syndicat  (UNIS).

Listons les prestations illégales indiquées dans le contrat en précisant le coût facturé :

• actualisation de l’état daté et du questionnaire de mutation : 120 € HT ;
• location de la salle chez le syndic : 200 € HT ;
• déclaration de sinistre, dommages-ouvrages : 80 € HT.

Précisons également que l’ensemble des tarifs indiqués dans le contrat de DAUCHEZ sont indiqués en hors taxe alors que la DGCCRF a précisé que les tarifs devaient être présentés toutes taxes comprises.

Mais il y a selon nous encore plus grave. En effet, ce syndic facture « la gestion du fonds travaux article 14-2 et augmentation de la garantie financière » avec des modalités qui sont difficilement compréhensibles.

Voici le détail :

Nous n’allons pas épiloguer sur cette clause. Elle est tout simplement illégale, et cela pour au moins 3 raisons :

• non prévue au décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type ;
• méthode détournée pour augmenter ses honoraires de base ;
• des tarifs incohérents avec la réalité de l’augmentation de la prime d’assurance de garantie financière.

Ainsi, nous nous retrouvons devant un membre du conseil de l’UNIS qui présente un contrat censé être « conforme au décret du 26 mars 2015 » selon ses propres affirmations alors que son contrat présente plusieurs illégalités.

Nous allons bien évidemment saisir l’UNIS et la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations : www.arc-copro.com/berd) pour connaître les mesures qu’elle compte prendre.

Les responsables de l’UNIS ne manqueront pas de nous reprocher de stigmatiser la profession à travers nos abus… Mais nous attendons de connaître leur réaction face à ces pratiques d’un de leurs membres.