ABUS DE LA SEMAINE N° 4034
La GIEP : une fin peu glorieuse
Au courant des années 2014 et 2015, l’ARC a dénoncé à plusieurs reprises les différents abus et illégalités commis par le cabinet GIEP.
Ce dernier a cru qu’en nous assignant, l’ARC allait arrêter de diffuser sur son site Internet tous les abus relevés.
Bien évidemment, cela a eu l’effet inverse. L’ARC a redoublé de vigilance, publiant au final plus d’une trentaine d’abus dans lesquels le cabinet GIEP était cité.
Pour couronner le tout, le tribunal de grande instance a considéré que l’ARC était dans son droit et n’avait commis aucune diffamation à l’égard de ce cabinet, le déboutant de ses demandes.
Dernièrement, le groupe Foncia a fini par racheter le cabinet GIEP (www.arc-copro.com/hmhy) qui était en perte de vitesse et qui, malgré tout, continue (ou plutôt fini) son histoire avec des pratiques qui sont, encore une fois, illégales et tout à fait inadmissibles.
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Une note d’information illégale
Voici la note d’information que le cabinet GIEP a affichée dans les parties communes d’une copropriété :
« Note d’information
Les copropriétaires sont invités à retirer à la loge, contre émargement, la convocation à la prochaine assemblée générale au plus tard le :
AVANT le jeudi 3 septembre 2015 au matin
Pour répondre aux contraintes légales, nous vous demandons impérativement de bien vouloir inscrire, à côté de votre signature, la date d’enlèvement de votre convocation à la loge.
Dans le cas où vous seriez mandaté, un pouvoir ou une lettre de la part du Copropriétaire doit vous être remise pour vous permettre de retirer la convocation à son nom.
Nous vous rappelons que les convocations non retirées à la loge du gardien seront adressées par courriers recommandés AR à vos frais.
Le syndic »
Nous allons voir pourquoi cette information est tout simplement illégale, bafouant les règles de base de la répartition des charges en copropriété.
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Un syndic qui devrait relire la loi du 10 juillet 1965
La loi du 10 juillet 1965 précise dans son article 10-1 les seuls frais pouvant faire l’objet d’une facturation individuelle. On retrouve entre autre les frais de contentieux (mise en demeure, prise d’hypothèque...), ainsi que les frais d’établissement de l’état-daté.
Les frais de notification des convocations d’assemblée générale ne rentrent donc pas dans ce cadre et ne peuvent par conséquent pas faire l’objet d’une facturation individuelle.
Ces frais doivent être répartis en charges générales, sur l’ensemble des copropriétaires en fonction de leurs millièmes.
Peu importe que le copropriétaire ait ou non récupéré sa convocation contre émargement, il sera tout de même tenu de participer aux frais postaux nécessaires à l’envoi des convocations l’assemblée générale.
Comme on pourrait dire, ce cabinet fini « en beauté », en s’affranchissant des règles élémentaires de la gestion des copropriétés.
Pôvre, pôvre syndic…