ABUS DE LA SEMAINE N° 4017
Un contrat type de syndic estampillé FNAIM qui réserve bien des surprises :
le cas du cabinet FOLLIOT
Malgré la publication du décret sur le contrat type interdisant toute suppression ou modification de clause, on constate un nombre important de syndics qui dérogent tout de même à cet impératif.
Nous avons déjà saisi la DGCCRF suite à la diffusion de contrats types des cabinets GIEP et Citya qui présentaient des clauses abusives, voire illégales.
Plus inquiétant encore : nous avons relevé des contrats de syndic mettant en avant le logo de la FNAIM et qui présentent pourtant des irrégularités extrêmement graves et en totale opposition avec les dispositions du décret.
Apposer un tel logo leur permet ainsi de déjouer la vigilance des conseillers syndicaux et copropriétaires qui pensent alors, à tort, que ce contrat a été validé par le service juridique de la FNAIM.
Voici comment le cabinet FolLiot, adhérent apparemment à la chambre professionnelle de la FNAIM a tourné son contrat de mandat à sa sauce.
Comme vous allez le constater, les modifications sont à peine croyables.
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Suppression de clauses dans le contrat type
- Suppression de la clause relative à la mise en concurrence obligatoire des contrats de syndic
L’article 4 du décret sur le contrat type prévoit dans son point 5 dernier alinéa un rappel à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose une mise en concurrence obligatoire du contrat de syndic. Or, on constate que le contrat type du cabinet FolLiot, a purement et simplement supprimé cet alinéa.
- Suppression de la clause de pénalité en cas d’absence de fourniture de la fiche synthétique
Là aussi, le contrat du cabinet FolLiot a tout simplement supprimé l’intégralité du point 6 prévu dans l’article 4 du décret sur le contrat type.
Cette disposition prévoit les modalités de transmission par le syndic de la fiche synthétique aux copropriétaires et du montant des pénalités financières qu’il devra supporter en cas de défaut de remise de ce document aux copropriétaires.
- Suppression des plages horaires
Comme pour le point précédent, le syndic a tout simplement pris l’initiative de supprimer l’indication des plages horaires des heures ouvrables du cabinet alors que cela est une obligation prévue par le décret.
- Suppression des services optionnels
Ce syndic a fait encore plus fort.
Alors que le décret sur le contrat type impose la mention d’un montant de réduction des honoraires de syndic, en cas de dispense accordée par l’assemblée générale de mise à disposition d’un extranet, le syndic FoLliot a pris quant à lui l’initiative de supprimer cette clause.
Comme on peut le constater, la liste des irrégularités est tout simplement édifiante.
Cela est d’autant plus dramatique que le syndic a pris l’initiative de mettre en avant le logo de la FNAIM.
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Insertion dans le contrat type du cabinet Folliot de prestations et frais illégaux
L’intérêt majeur du décret sur le contrat type est qu’il prévoit une liste exhaustive de prestations pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
A contrario, toute prestation qui ne serait pas mentionnée dans le décret ne pourra pas faire l’objet par le syndic d’une facturation supplémentaire. Malgré cette interdiction, ce syndic a tout de même pris l’initiative de rajouter des prestations facturables.
- Frais pour l’actualisation de l’état-daté
En matière de « frais et honoraires liés aux mutations », le décret a prévu deux types de tâches pouvant faire l’objet d’une facturation supplémentaire privative.
Il s’agit de l’établissement de l’état daté et de l’opposition sur mutation. Le cabinet FolLiot a quant à lui intégré en toute illégalité une nouvelle possibilité de facturation en prévoyant la « réactualisation opposition sur mutation » pour un coût de 80 euros.
- Frais pour la gestion des compteurs
Le cabinet Folliot s’est permis encore une fois, en toute illégalité, de pouvoir facturer 5 euros TTC par lot pour l’’exploitation des compteurs divisionnaires installés en cours de mandat.
Ces rajouts sont encore une fois surprenants, d’autant plus que le syndic les présente comme des tâches étant prévues légalement dans le décret sur le contrat type.
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Actions de l’ARC
Comme pour la GIEP, Citya et d’autres syndics, l’ARC va immédiatement saisir la DGCCRF sur ce type de contrats.
Par ailleurs, elle va saisir le président de la FNAIM afin de connaître les recours qu’elle compte éventuellement engager contre ce cabinet.
Nous espérons que sa réaction sera à la hauteur de l’enjeu, compte tenu du nombre d’irrégularités contestées extrêmement important.
Le Salon Indépendant de la Copropriété les 14 et 15 octobre 2015
7ème salon de l’ARC
Entrée GRATUITE
(Cliquez sur le flyer pour accéder au site http://www.salon-copropriete-arc.fr/)