ABUS DE LA SEMAINE N° 3998
Le contrat-type de la GIEP
est non conforme au décret du 26 mars 2015
Il semble qu’une nouvelle ère ait débuté. Après les faux comptes bancaires séparés, voici à présent les faux contrats-types de syndic.
En effet, nous avons pu déjà dénoncer le contrat-type de Citya, qui se présentait comme conforme au décret et qui, malgré tout, était composé de dispositions illégales ou abusives.
Désormais c’est au tour du cabinet GIEP de présenter des faux contrats types de syndic.
Ce syndic arrive à concilier l’obligation de soumettre un contrat-type réglementaire, tout en rajoutant des clauses qui sont en flagrante contradiction avec les dispositions du décret.
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Rappel sur les dispositions réglementaires
A partir du 2 juillet 2015, l’ensemble des contrats de syndic signés ou renouvelés doivent impérativement respecter, dans leur teneur et dans leur forme, les dispositions du décret.
A ce titre le syndic ne peut en aucun cas ni modifier ou ni rajouter, même partiellement, une disposition au contrat de mandat.
Ce décret est donc une révolution puisque le syndic ne peut facturer que les prestations explicitement inscrites et énumérées par dans le contrat-type. A contrario, les autres prestations sont donc incluses dans le forfait de base.
La volonté des pouvoirs publics est de rendre plus transparents les contrats de syndic, permettant ainsi au conseil syndical de réaliser une mise en concurrence efficace.
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Le contrat-type de la GIEP prévoit explicitement des frais de photocopies
L’article 7.1.1 du décret sur le contrat-type précise que « les frais de reprographie et les frais administratifs ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire et sont compris dans la rémunération forfaitaire ».
Cette disposition écrite de manière « redondante » a le mérite d’être claire, en interdisant au syndic de prévoir des frais supplémentaires pour la production de photocopies.
Malgré cela, et après avoir conservé cette clause dans son contrat, le cabinet GIEP a maintenu en toute illégalité la possibilité de facturer la production de photocopies avec un coût abusif de 0,24 centimes d’euro la page.
L’ARC a décidé de saisir la DGCCRF pour lui signaler ce non respect des prescriptions édictées par le décret sur le contrat type de syndic.
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D’autres abus ont été relevés dans ce contrat type
Alors que le décret sur le contrat type prévoit l’obligation d’indiquer un montant à déduire des honoraires de base, dans le cas où le syndicat de copropriétaires souhaiterait dispenser le syndic d’un extranet, le cabinet GIEP n’a même pas pris la peine de mentionner un tarif.
Cerise sur le gâteau, le montant des pénalités de retard en cas de défaut de présentation aux copropriétaires de la fiche synthétique est estimé à …0,50 centimes par jour de retard ! Et oui, le record de Citya de 1 euro a été battu. Qui proposera 0,20 centimes par jour ? Au-delà de cette boutade, la volonté des syndics de réduire au maximum le coût des pénalités en dit long sur les carences à venir des syndics en matière d’établissement et de fourniture de fiche synthétique.
De plus, la GIEP propose d’intégrer dans son forfait 2 heures de tenue de l’Assemblée Générale pendant les heures ouvrables, c’est-à-dire sans changement avec les anciennes pratiques, alors qu’une des prescriptions du nouveau décret est d’intégrer dans le forfait de base, certes après négociation, la totalité de la tenue de l’Assemblée Générale, quelle se tienne en heures ouvrables ou non ouvrables.
Par ailleurs, les tarifs horaires ou forfaitaires affichés dans le contrat type pour les prestations particulières sont supérieurs d’au moins 20 % avec les valeurs moyennes constatées actuellement dans notre observatoire des contrats de syndic.
Pour vous aider à bien négocier le contrat type de votre syndic, l’ARC met à votre disposition sur son site internet un guide accessible à l’adresse suivante :
