ABUS 4053 : Le syndic FONCIA passe outre le refus de dispense d’ouverture d’un compte séparé

18/12/2015 Abus

Plus d’un an après les nouvelles dispositions apportées par la loi ALUR du 24 mars 2014 relatives au compte bancaire séparé obligatoire au nom du syndicat, les comportements illicites de syndics professionnels tel que FONCIA persistent.

Les faits

Le Cabinet FONCIA Val de Marne est le syndic de promotion confirmé par la première assemblée générale annuelle de cette copropriété neuve (60 lots) et qui s’est tenue en avril 2014.

Dans son ordre du jour, ce syndic avait inscrit la question portant sur la dispense d’ouverture d’un compte bancaire séparé. Les copropriétaires, bien que nouveaux, ont malgré tout voté contre cette dispense, autrement dit, ils ont décidé de l’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat.

C’est après avoir adhéré à l’ARC, que le conseil syndical a découvert, lors d’un rendez-vous avec un juriste, que les appels de provisions pour charges courantes 2015 faisaient toujours mention de l’établissement des chèques, ou virements, à l’ordre du syndic FONCIA Val de Marne.

Cela tendait donc à démontrer que le compte séparé n’était pas ouvert !

La législation

Rappelons que les nouvelles dispositions de l’article 18 :

rendent obligatoire le compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires (4^ème alinéa du chapitre « II »), sauf dérogation spéciale, qui n’a pas été accordée au syndic dans le cas présent ;

imposent que les fonds du syndicat soient versés sans délai sur son compte bancaire séparé. Autrement dit, la pratique de FONCIA, consistant à encaisser ces sommes à son profit (ordre), pour les affecter ensuite sur le compte séparé du syndicat est strictement illégale.

Conclusion et conseils

Le conseil syndical doit :

dénoncer cette irrégularité au syndic et lui demander la communication de la convention d’ouverture de compte bancaire séparé, qui doit être disponible dans un délai de 3 mois à compter de sa désignation, sous peine de rendre possible une action en nullité de son mandat ;

informer les copropriétaires, pour qu’ils établissent dès à présent leurs chèques ou virements au nom du « syndicat de copropriétaires …… », pour qu’ils soient directement déposés sur le compte bancaire séparé.

Dernier conseil qui s’adresse à tous les lecteurs du présent abus : pensez à alerter l’ARC de ces agissements, afin que nous les dénoncions et agissions en conséquence.