ABUS 4032 Gardez les yeux ouverts concernant les facturations illégales pour la gestion des mutuelles de gardiens et employés d’immeuble
Comme cela est recommandé par l’ARC, plusieurs conseillers syndicaux procèdent d’ores et déjà à un contrôle des comptes intermédiaires de leur copropriété (www.arc-copro.com/jxew).
Nombre d’entre eux ont alors constaté l’imputation d’honoraires supplémentaires pour la gestion des mutuelles des gardiens d’immeubles. Selon les syndics, les libellés de ces facturations sont fluctuants.
Certains syndics facturent un coût unique pour la gestion de la mutuelle, et d’autres comme SOGIMCO présentent une facture distincte pour la mise en place de la prévoyance pour un coût de 360 euros auquel s’ajoute une facture semestrielle pour un tarif de 120 euros.
Comme nous allons le constater à travers cet article, les syndics imputent aux syndicats de copropriétaires des honoraires sans s’assurer au préalable que cela est légal…
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Une facturation illégale
Que les contrats concernés soient régis par l’arrêt NOVELLI (contrats votés jusqu’au 1er juillet 2015) ou par le nouveau contrat type (contrats votés depuis le 2 juillet 2015), une telle facturation est illégale.
Nous vous renvoyons à ce sujet à une « réponse de l’expert » que nous y avons consacrée : « Le syndic a-t-il le droit de prendre des honoraires relatifs à la gestion de la mutuelle du gardien ? » www.arc-copro.com/t7r2.
D’ailleurs, il est important de rappeler que la mise en place obligatoire de la mutuelle pour les gardiens et employés d’immeubles a été prévue par un accord collectif datant du 6 décembre 2013 pour une entrée en vigueur au plus tard au 6 juin 2015.
Les syndics étaient donc parfaitement au courant de cette nouvelle obligation et devaient alors inclure toute la charge de travail estimée relativement à cette obligation dans leurs honoraires de base à partir du moment où ils considéraient que cela allait entraîner des frais supplémentaires pour leurs cabinets.
En tout état de cause, ces facturations ne sont donc pas uniquement abusives, mais bien illégales.
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Une réponse insuffisante de SOGIMCO
Voici donc la réponse du cabinet SOGIMCO suite au refus d’un président de conseil syndical de prendre en charge ces factures :
« Bonsoir Monsieur XXX,
Je reviens vers vous suite à notre conversation concernant la mise en place durant l'exercice 2015 des complémentaires santé ainsi qu'un régime de prévoyance pour l'ensemble des gardiens et employés d'immeubles.
Je vous confirme que cette obligation légale n'est hélas pas gratuite. En effet nous avons bien évidemment transmis cette tâche à notre expert comptable, qui gère tout le social de nos copropriétés.
Ce dernier nous a établi une facture unique pour l'ensemble du personnel que nous gérons. Mais nous avons bien été obligés de dispatcher cette dépense importante sur les copropriétés concernées. Le cabinet SOGIMCO ne peut supporter ce coût pour des employés qui ne sont pas les siens.
Le montant que nous avons facturé aux différents syndicats concernés n’est pas des honoraires, mais bien la répercussion des coûts facturés pour cette prestation.
Néanmoins, compte tenu de nos bonnes relations que je souhaite faire perdurer, je peux vous proposer à titre exceptionnel, une remise de 50% des frais facturés.
Espérant que ma proposition pourra vous convenir.
Je reste à votre disposition pour en discuter à nouveau, si vous le souhaitez.
Bien cordialement.
P.ROGER
SOGIMCO COPROPRIETES »
Désolés, Monsieur Roger du cabinet SOGIMCO. Votre réponse reste toujours insuffisante, et cela pour au moins deux raisons.
La facture reste très élevée par rapport au travail effectué qui, rappelons-le, consiste à déclarer trimestriellement à un organisme un montant de cotisation au même titre que la caisse chômage ou de retraite.
Par ailleurs, le syndicat de copropriétaires ne peut pas être tenu responsable du manque de prévoyance de votre cabinet concernant l’estimation de vos honoraires de base pour cette copropriété, surtout si ce manque de prévoyance entraîne une facturation illégale, contraire aux dispositions réglementaires.
Alors, Monsieur Roger, merci pour votre « geste commercial », mais c’est toujours 50 % de facturation illégale en trop.