ABUS 4018 Le syndic CRAUNOT à Paris ne respecte pas le calendrier d’appel de fonds voté en assemblée générale : quelles conséquences ? Quelle solution ?

 

 

Un compte travaux (suite à des travaux votés en assemblée générale en 2012) est approuvé lors d’une AG en juin 2014. Ce compte travaux est débiteur : ainsi un complément doit être appelé aux copropriétaires. La résolution approuvant ce compte débiteur mentionne que l’appel de régularisation sera appelé à la date du 1^er juillet 2014.

 

Or, le syndic n’a finalement appelé le complément qu’en mars 2015, soit près de 8 mois plus tard !

 

Voyons les conséquences liées à la négligence de ce syndic.

 

 

La première conséquence liée à ce retard d’appel de fonds est le manque de trésorerie : comment le syndic a-t-il pu finir de financer la campagne de travaux ? En utilisant la trésorerie disponible pour le paiement des factures courantes ?

Aujourd’hui, la trésorerie de l’immeuble est au plus bas, des impayés pèsent lourdement sur la copropriété : la négligence du syndic n’y est pas pour rien.

 

Deuxième conséquence - et pas des moindres - lors des ventes qui ont eu lieu entre la date d’exigibilité du solde travaux (c’est-à-dire le 1^er juillet 2014) et la date où l’appel de fonds a réellement été effectué (c’est-à-dire en mars 2015), le syndic n’a pas retenu ces sommes dans le cadre de l’opposition sur le prix de vente au moment des mutations (article 20 de la loi du 10 juillet 1965).

 

Or, c’est bien le vendeur, propriétaire le jour de la date d’exigibilité qui est redevable de cet appel de fonds. Le syndic a « simplement » oublié de reporter sur son compte cet appel et l’a donc appelé aux nouveaux copropriétaires acquéreurs.

 

Les copropriétaires acquéreurs ne veulent pas payer cet appel de fonds et sont dans leur droit, comme nous leur avons confirmé.

 

 

L’ARC a pointé cette faute du syndic CRAUNOT qui a reconnu sa responsabilité, et s’est engagé à corriger cette erreur à ses frais.

 

Si le syndic ne respectait pas cet engagement, l’ARC et le conseil syndical saisiraient alors la DGCCRF et la responsabilité civile du syndic.

 

Rappelons par ailleurs que le décret du 28 août 2015 relatif au Code de déontologie des syndics a été publié ( VOIR LE COMMUNIQUE DE PRESSE DU 03 09 15 ).

 

Dans son article 6  le décret précise que les syndics doivent « communiquer à la première demande, les coordonnées de leur assureur de responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de leur garant ».

 

 

 

(Cliquez pour accéder au site http://www.salon-copropriete-arc.fr/)