Abus 4013 Pour les contrats de syndic votés avant le 1er juillet 2015 : veiller au respect de l’arrêté novelli et de la loi alur !

Abus 4013 Pour les contrats de syndic votés avant le 1^er juillet 2015 :

veiller au respect de l’arrêté novelli et de la loi alur !

Le contrat type de syndic prescrit par le décret du 26 mars 2015 n’est applicable que pour les contrats votés après le 1^er juillet 2015. Jusqu’à cette échéance, ce sont les anciens textes qui s’appliquent et en particulier la loi de 1965 amendée par diverses lois dont la loi ALUR du 24 mars 2014 et l’arrêté NOVELLI du 19 mars 2010 pour l’identification des activités devant rentrer dans le forfait de base du syndic.

1. Irrégularité relevée par le service du contrôle des comptes dans le contrat Syndics Immo

Lors du contrôle des comptes d’une copropriété adhérente à l’ARC, le service du contrôle des comptes a relevé (oralement et dans son rapport) que le contrat de syndic appliqué par Syndics Immo, pour la période allant du 1^er octobre 2013 au 30 septembre 2014, n'était pas conforme à l’arrêté NOVELLI. Il manquait en particulier l’énumération des tâches listées ci-dessous qui doivent être intégrées dans le forfait de base du syndic et qui ne peuvent par conséquent pas faire l’objet d’une facturation en tant que prestations particulières.

Le syndic n’a en effet pas respecté la liste des prestations incluses dans la gestion courante et a facturé indûment 20 heures de vacation pendant les heures ouvrables. Le conseil syndical a refusé de prendre en charge ces honoraires supplémentaires en s’appuyant sur le rapport de contrôle des comptes.

Le conseil syndical a également rejeté la facturation du DUERSST que le syndic n’aurait pas dû imputer.

1. Réponse de Syndics Immo du 11 mai 2015

Voici la réponse que le syndic « Syndics Immo » a envoyé suite à la diffusion du rapport de contrôle des comptes :

"En l'état actuel de la loi, il est très réducteur de demander que le contrat de syndic  soit conforme à ce seul arrêté [arrêté Novelli]. Je note que vous avez d'une certaine façon tenu compte de ma remarque puisque vous avez ajouté qu’il n’était pas non plus conforme à la loi ALUR, mais j'aurais souhaité que vous notiez tout simplement mon intention écrite de m'inscrire dans le cadre de la loi, ce qui est d'ailleurs le plus important tant celle-ci est fluctuante et particulièrement dans ce domaine".

Et voilà un syndic qui justifie des facturations supplémentaires illégales comme une façon de s’inscrire dans le cadre de la loi « très fluctuante… ».

1. Recommandations de l’ARC

Pour les contrats de syndic votés avant le 1^er juillet 2015, il faut effectivement les apprécier au regard des textes en vigueur avant cette date et en particulier s’assurer que l’arrêté NOVELLI et les dispositions de la loi ALUR applicables sans décret ont bien été appliquées et que le syndic n’a pas facturé des honoraires complémentaires pour des tâches qui font partie du forfait de base.