ABUS 3972 Une copropriété qui a économisé plus de 1800 € sur les honoraires du contrat de syndic grâce à une consultation juridique à l'ARC
Nous vous avons parlé il y a quelques semaines d’une de nos copropriétés adhérentes qui grâce à un contrôle des comptes, fait par l’ARC, avait récupéré 2.500 € d’honoraires de son syndic. Aujourd’hui c’est grâce à une consultation juridique qu’une de nos copropriétés a « économisé » plus de 1.800 €.
I.Les faits
La présidente du conseil syndical d’une copropriété adhérente à l’ARC est venue consulter un de nos juristes concernant la convocation de son assemblée générale qui devait avoir lieu quelques jours après. Grâce à cette consultation, cette copropriété a évité l’augmentation des frais de son syndic de 15 % TTC, soit dans le cas présent plus de 1.800 €.
II.Sur quelle base
Une mauvaise résolution :
Après avoir lu de nombreux articles et abus sur le site de l’ARC traitant de l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire séparé (sauf pour les copropriétés de moins de 15 lots) cette présidente s’est alarmée sur la question portée à l’ordre du jour intitulée « Ouverture d’un compte bancaire ». Le projet de résolution prévoyait alors que « L'Assemblée générale, informée des dispositions de la loi SRU, décide d'opter pour la gestion d'un sous-compte individualisé intitulé "xxx " ayant un carnet de chèques et des relevés individuels et de ne pas ouvrir de compte bancaire séparé. ».
- Il est étonnant de voir des syndics encore citer la loi dite SRU datant de 2000 pour justifier la gestion d’un sous-compte individualisé pour un syndicat alors même que la loi ALUR a vocation à s’appliquer et modifie donc les dispositions antérieures.
- Cette copropriété ayant plus de 15 lots et l’assemblée générale, elle doit maintenant disposer d’un compte bancaire séparé conformément à l’obligation de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi ALUR.
Un tarif différencié :
En parallèle, le contrat de syndic prévoyait deux tarifs :
- un tarif pour une gestion sans compte bancaire séparé ;
- un tarif avec compte bancaire séparé avec une augmentation de 15 % HT des honoraires de base HT soit plus de 1.500 € dans le cas présent.
Sans cette consultation, voilà ce qui aurait pu se passer : le syndic aurait ouvert un compte bancaire séparé puisque la loi l’y oblige, aurait facturé en fin d’année sa gestion en tenant compte de l’augmentation de 15 % HT sans que personne ne s’en aperçoive et ne puisse s’y opposer puisque « c’était prévu au contrat».
III.Conclusion
- Au final, la présidente du conseil syndical en AG a demandé à ce que cette question ne soit pas mise au vote et que le syndic ouvre, conformément à la loi, un compte bancaire séparé et ce sans surcoût de sa part. Le syndic a cédé et la copropriété a désormais son compte bancaire séparé et ne paie pas plus cher ! Comme quoi, si un syndic accepte de le faire sans surcoût, c’est bien qu’au final la gestion en compte bancaire séparé ne nécessite pas beaucoup plus de travail de sa part !
- Alors, adhérents n'hésitez-pas à faire appel à l'ARC pour les consultations juridiques sur RDV, et non-adhérents, adhérez !
Vous pouvez consulter le site de l’ARC à l’adresse suivante : www.arc-copro.fr.
Vous pouvez également, pour toute demande d’informations complémentaires, envoyer un mail à contact@arc-copro.fr ou téléphoner au 01.40.30.42.82.