ABUS 3963 L’arnaque au PPRP (Plan de Prévention des Risques Professionnels)par ADB Consulting continue !
I. Rappel des abus précédents à l’encontre du syndic ADB Consulting
Dans l’abus n° 3941 intitulé « ADB Consulting a osé ! » , l’ARC dénonçait le fait de facturer l’établissement d’un DUERSST et le montant prohibitif de la facture correspondante de 2.500 € !
Puis dans l’abus n°3950 intitulé « ADB Consulting : plus grave encore que nous le pensions (suite) », l’ARC apprenait que ce même syndic, pour la même copropriété avait fait réaliser un PPRP pour un coût tout aussi exorbitant, 3.000 € ttc !
II. Rappel sur l’obligation, ou non de faire établir ces 2 documents.
L’ARC rappelle que le fameux DUERSST (Document Unique d’Evaluation des Risques pour la Santé et la Sécurité des Travailleurs) s’impose à tout employeur quel qu’il soit (article R 4121-1 du Code du Travail), mais qu’aucune forme n’est imposée ce qui revient à dire que pour la branche d’activité « gardiens, employés d’immeuble », ce document est simple à établir et ne requière pas de compétence ou d’agrément particulier. C’est ce qu’il ressort par ailleurs des dispositions de l’Arrêté Novelli du 19 mars 2010 qui ont classé cette obligation dans les prestations du syndic rémunérées au titre des honoraires de gestion courante.
Quant au PPRP (Plan Particulier des Risques Professionnels), l’ARC rappelle que ce document ne s’applique pas aux syndicats des copropriétaires mais seulement aux « entreprises », où s’exercent réellement des activités à risques.
III. Le contenu du PPRP produit par ADB Consulting !
L’ARC a pu disposer de ce fameux PPRP qui ne comprend pas moins de 50 pages. C’estainsi que nous avons relevé, dans l’un des 11 points constituant ce plan, le point 5 qui traitait des « risques liés à l’activité de gardiennage », et nous y avons retrouvé toutes les informations figurant déjà dans le DUERSST et rien d’autre !
IV. Conséquences : ADB Consulting doit rembourser toutes les dépenses qu’il a engagées à tort
En premier lieu,pour le PPRP, puisque celui-ci ne s’applique pas aux syndicats de copropriétaires. Coût : plus de 3.000 €.
A cela s’ajoute le fait que ce document est très incomplet et ne répond en aucun cas aux obligations légales et règlementaires et s’il était applicable aux syndicats de copropriétaires ceux-ci pourraient se voir sanctionner lors d’un contrôle par l’Inspection du Travail !
En second lieu, pour le DUERSST, puisque celui-ci doit relever de ses honoraires de gestion courante. Coût : plus de 2.500 €.
Pour mémoire, la société PREFOS qui est intervenue pour établir ces 2 documents a transmis le jour même de sa visite (21 août), à ADB Consulting, les 2 factures pour un montant TTC respectivement de 2.508 € et de 3.024 €. En retour, ADB Consulting s’est empressé de les régler dans les 7 jours …
Recommandation de l’ARC : si vous rencontrez les mêmes difficultés que ces copropriétés, vous pouvez nous le faire savoir en envoyant un mail à contact@copro-arc.fr ou consulter un conseiller juridique en appelant au 01 40 30 12 82.