ABUS 3962 Attention aux honoraires des syndics pour le suivi des travaux :
1 contrat sur 3 ne respecte pas la réglementation en vigueur!
Nous vous avons déjà alertés à plusieurs reprises mais nous constatons encore – au fur et à mesure que les assemblées générales approchent – que la grande majorité des contrats de syndic ne respectent pas la réglementation en vigueur depuis la loi MOLLE de 2009 et reprise par la loi ALUR en matière d’honoraires de syndic pour le suivi des travaux.
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Ce que prévoit la nouvelle législation en matière d’honoraires de syndic pour le suivi des travaux
Pour rappel, l’article 18-I-A de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR, précise explicitement l’interdiction de mentionner dans les contrats toute référence à des honoraires travaux :
« Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l’assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution ».
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Des exemples de contrats de syndic à refuser
Voici plusieurs exemples de contrats de syndic qui méconnaissent encore cette nouvelle disposition :
Un syndic qui ne connaît pas la nouvelle législation :
- « En cas d’intervention d’un maître d’œuvre, le syndic aura droit pour la gestion administrative de l’opération, sur le montant des travaux TTC à une rémunération fixée à : MAXIMUM 3% HT SUR LE MONTANT TTC.
Sans intervention d’un maître d’œuvre, le syndic aura droit pour le suivi technique des travaux, sur le montant des travaux TTC à une rémunération fixée à : MAXIMUM 3% HT SUR LE MONTANT TTC. »
Un syndic qui augmente ses honoraires si la copropriété n’a pas d’architecte :
- « Le syndic aura droit, sur le montant des travaux HT, aux rémunérations suivantes (avec une perception minimum de … € HT) :
Gestion administrative et financière des travaux : … % HT
Honoraires supplémentaires en cas de suivi des travaux par le syndic sans maître d’œuvre : …% HT »
Le meilleur pour la fin : un syndic qui indique que le montant des honoraires de suivi des travaux fera l’objet d’un vote en AG MAIS qui inscrit tout de même le montant de ses honoraires dans le contrat :
- « Pour tous travaux décidés par l’assemblée supérieurs à 1 500 euros H.T, un vote sur les honoraires du syndic interviendra en assemblée générale :
En cas d’intervention d’un maître d’œuvre, le syndic aura droit pour la gestion administrative de l’opération sur le montant des travaux TTC à une rémunération fixée à 3 % TTC
Sans intervention d’un maître d’œuvre, le syndic aura pour le suivi technique de l’opération, sur le montant des travaux TTC à une rémunération fixée à : 5 % TTC ».
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La préconisation de l’ARC
Refusez tout contrat de syndic qui comporte un barème d’honoraires pour la gestion administrative et le suivi des travaux exceptionnels. Le syndic n’a en aucun cas le droit de mentionner MEME A TITRE INDICATIF de barèmes relatifs à ses honoraires en matière de gestion et de suivi des travaux !
Exigez que le syndic intègre ces taux dans une résolution spécifique qui fera l’objet d’un vote distinct de celui des travaux. Veillez à ce que ces taux soient dégressifs en fonction du montant des travaux.
Pour en savoir plus, consultez le guide de l’ARC « La copropriété en 300 questions » et si vous avez des questions adressez un mail à contact@arc-copro.fr.