ABUS 3945 Comment le groupe LOISELET & DAIGREMONT s’arrange avec la loi ALUR
Depuis l’entrée en vigueur de loi ALUR, l’ARC réclame instamment aux ministères la publication des décrets et plus particulièrement ceux sur le contrat type, sur les honoraires privatifs, et sur la commission de contrôle.
On nous dit, « qu’il n y a pas le feu », et que les chambres professionnelles jouent leur rôle de régulateur.
Nous sommes contraints de constater que cela n’est pas le cas.
Pire, depuis la promulgation de la loi ALUR, certains cabinets de syndics profitent des imprécisions de cette loi et de l’absence des décrets pour « préparer le terrain », avant leur publication officielle.
Voici donc comment le groupe Loiselet & Daigremont s’organise en vue de la publication des décrets et plus précisément sur celui du plafonnement des honoraires privatifs.
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Une augmentation du tarif de la lettre de relance pour faire face aux décrets sur le plafond des honoraires privatifs
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi ALUR en prévoyant entre autres la publication d’un décret permettant de plafonner les honoraires privatifs aussi bien en matière de mise en demeure que d’état daté.
En prévision de ce décret, le groupe Loiselet & Daigremont a tout simplement reporté une partie du montant de la mise en demeure sur le tarif de la lettre de rappel.
Si l’on compare les tarifs présentés sur le contrat pour l’année 2014, la lettre de rappel est facturée à 11,50 € et la mise en demeure RAR à 51,00 €.
Or, en 2015 le tarif de la mise en demeure RAR baisse à 37,50 € mais est rattrapée par le coût de la lettre de rappel qui passe à 32,00 €.
Oui ! Tren-te-deux-eu-ros. !
Oui ! Tren-te-deux-eu-ros. !
Par ce procédé, le groupe Loiselet & Daigremont, se préserve des conséquences du futur décret sur les honoraires privatifs, tout en continuant à augmenter sa marge de 7,00 € par lettre.
En effet, les tarifs 2015 de la lettre de relance et de la mise en demeure représentent un coût de 69,50 € alors que ceux de 2014 sont de 62,50 € soit une augmentation de 7,00 €.
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Les honoraires travaux
L’article 18-I-A de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi ALUR, précise explicitement l’interdiction de mentionner dans les contrats toute référence à des honoraires travaux.
Voici l’article :
« Le syndic ne peut en aucun cas mentionner, dans le contrat de syndic soumis au vote de l’assemblée générale de la copropriété, de barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution ».
Malgré cette précision de la loi (qui est d’ordre publique), il semble que le groupe Loiselet & Daigremont se soit affranchi de toute contrainte légale ou, pour être plus précis, respecte uniquement les dispositions qui vont dans son sens.
Alors qu’en 2014 il prévoyait dans son contrat et en toute illégalité de percevoir 2,40% sur le montant hors taxes des travaux votés en assemblée générale, en 2015 il maintient ses pratiques en présentant à présent un tarif dégressif en fonction du montant des travaux.
Ce dispositif est donc illégal et abusif, comme on va le voir :
- illégal, car malgré la loi ALUR, le groupe Loiselet & Daigremont continue à présenter sur son contrat des honoraires de gestion administrative et financière pour travaux votés ;
- abusif, car le pourcentage de 2,40 % présenté dans les contrats de 2014 est dans les nouveaux contrats de 2015, un pourcentage médian réservé uniquement pour les travaux compris entre 350 001 € et 500 000 €.
Et ce tarif peut atteindre jusqu’à 3,60 % lorsqu’il s’agit de travaux inférieurs à 50.000 € !
Le groupe Loiselet & Daigremont n’a donc retenu de l’article de loi que l’obligation de présenter un taux dégressif (et qui, chez lui, devient un taux progressif…), en fonction du montant des travaux. Il a occulté le fait que les honoraires travaux ne peuvent être votés qu’en assemblée générale.
Nous allons saisir, encore une fois, aussi bien la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraude (DGCCRF) ainsi que les ministères pour leur faire part de ces pratiques justifiant la mise en place urgente de la Commission de Contrôle des Professions Immobilières.