ABUS 3908 FONCIA enfonce la loi ALUR
Nos adhérents n’en reviennent pas (une copropriété de 200 lots). Voici la résolution qu’ils ont reçu concernant un nouveau contrat de trois ans commençant le 1er juillet 2015 jusqu’au 30 juin 2018.
Visiblement le PDG de FONCIA – François DAVY, Président de PLURIENCE et membre du CNTGI - a oublié de lire la loi ALUR.
Rappelons qu’à partir du 25 mars 2015 il ne peut plus y avoir un contrat de syndic pour une copropriété de plus de 15 lots principaux qui intègre la dérogation à l’ouverture d’un compte séparé.
Voici la résolution hallucinante :
« Question 10 . Dispense d’ouverture d’un compte bancaire ou postal séparé
Majorité nécessaire : Article 25 (possibilité de 2ème lecture immédiate art. 24 selon art.25-1)
Projet de résolution :
L’Assemblée Générale, après avoir constaté que le syndic remplit les conditions prévues par la loi du 2 janvier 1970 et son décret d’application, et bénéficie d’une garantie financière de 8.690,00 euros, dispense le syndic d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires à compter du 01.07.2015 jusqu’à la date de fin de mandat, le 30.06.2018.
Les fonds du syndicat seront déposés sur un compte individualisé sous compte du compte bancaire unique du cabinet FONCIA HAUGUEL, bénéficiant de la garantie financière et ce, en application de l’article 18-6 de la loi du 10 juillet 1965.
La comptabilité de l’immeuble reste indépendante de celle des autres copropriétés.
FONCIA HAUGUEL bénéficie de ce compte dans le cadre de la loi N° 70-9 du 2 janvier 1970 ».
On savait Foncia faché avec les dispositions de la loi Alur qui ne lui conviennent pas, mais – avec cet exemple – on dépasse tout ce que nous avions imaginé.
Il faut vite mettre en place la commission de contrôle des syndics inscrite dans la loi Alur mais que les grands syndics font tout pour renvoyer à Pacques et à la Trinité ( surtout).
Notons, enfin, que Foncia cherche toujours à imposer un contrat de TROIS ans, ce que les copropriétaires doivent évidemment refuser avec la plus grande fermeté.